Prélèvement à la source : points de vigilance : les contrats courts / CDD

Les contrats courts (durée imprécise et/ou inférieure ou égale à 2 mois) bénéficient d’un abattement d’assiette de 50% d’un SMIC mensuel net imposable en vigueur au moment du versement du salaire (BOI-IR-PAS-20-20-30-10, n°230).

Selon l’administration, à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours d’une même année. Le montant de cet abattement « contrats courts » est par ailleurs précisé dans un barème publié par l’administration fiscale (BOI-BAREME-000037).

Ce dispositif s’applique seulement lorsque l’employeur ne dispose pas de l’information sur le taux personnalisé de l’employé et que, dès lors, il est amené à appliquer le taux par défaut.

L’abattement est appliqué à l’assiette du prélèvement, sans proratisation, quel que soit le nombre de jours sur un mois. L’assiette, après abattement, est comparée à la grille de taux par défaut pour déterminer le taux applicable. Enfin, précisons que :

– si plusieurs bulletins de paie sont délivrés au cours d’un mois par l’employeur au salarié, l’abattement s’applique à chaque versement,

– si, en revanche, un seul versement est effectué pour plusieurs contrats réalisés au cours du même mois avec émission d’un seul bulletin de paie, l’abattement s’applique à la totalité des versements.

Revue Française de Comptabilité – Janvier 2019 n°527, page 23