Couple et impôt

Quelle déclaration faire l’année de la conclusion d’un PACS ou d’un mariage ? L’année du mariage ou de la conclusion d’un PACS, les revenus font en principe l’objet d’une déclaration commune, contrairement à la règle ancienne où trois déclarations de revenus étaient établies : une pour chaque membre du couple avant union et une pour les revenus … Lire la suite

Délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière suite à un déficit

Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut  être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. L’excédent d’impôt sur les sociétés versé antérieurement fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’un même montant. … Lire la suite

Obligation des plateformes internet

Les entreprises mettant en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou service seront tenues de fournir à leurs utilisateurs : une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations sociales et fiscales à l’occasion de … Lire la suite

Commerçants : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système sécurisé

L’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou d’un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018. Les assujettis qui ne seront pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes seront sanctionnés par une amende fiscale. … Lire la suite

Barème kilométrique 2016

L’administration vient d’indiquer que, pour l’imposition des revenus de l’année 2015, le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement est identique à celui prévu pour l’année 2014 par l’arrêté du 26.02.2015. Si vous n’optez pas pour la déduction forfaitaire de 10 % pour vos frais professionnels sur votre déclaration de revenus, vous pouvez utiliser le … Lire la suite

TVA sur l’essence ?

Les véhicules essences demeurent exclus du droit à déduction, quels qu’ils soient. Le projet de loi de finance prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de cette dernière fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80% pour l’essence utilisée sur un véhicule particulier et à 100% sur un véhicule utilitaire. … Lire la suite

Nouvelle adresse

Nous vous accueillons désormais sur rendez-vous au : 10, avenue Henri Fréville à RENNES. Nos locaux sont accessibles en descendant à la station de métro Clémenceau. Accès    

Prolongation de l’aide à l’embauche pour les PME

Suite à la présentation du plan d’urgence contre le chômage, le décret du 25 janvier 2016 a concrétisé l’aide « Embauche PME » annoncée par le Président de la République la semaine précédente. Jusqu’à présent, l’aide à l’embauche d’un premier salarié était ouverte aux entreprises embauchant en CDI ou en CDD de plus de 12 mois entre … Lire la suite

Conditions d’annulation d’une dette

Une dette est constatée dans votre entreprise. Il arrive parfois que le règlement de cette dette soit « oublié » et que votre fournisseur ne vous relance pas. Peut-elle alors être annulée des comptes ? La règle de base L’enregistrement de la dette. L’enregistrement comptable d’une dette est obligatoire : « une dette à l’égard d’un fournisseur est comptabilisée lorsque, … Lire la suite