Quelques démarches à effectuer avant le 31 décembre

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations. Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs … Lire la suite

Frais de dépenses vestimentaires : que puis-je déduire ?

Les dépenses vestimentaires supportées dans l’exercice de leur profession par les contribuables sont déductibles de leur résultat imposable dans la mesure où elles sont exposées pour l’acquisition du revenu. Elles ne peuvent être déduites que si les vêtements utilisés dans l’exercice de la profession ne sont pas ceux qui sont portés dans la vie courante. … Lire la suite

Prime exceptionnelle : les contours de la prime se précisent !

Les partenaires sociaux ont été consultés par le Gouvernement. Les partenaires sociaux ont rencontré le 13 décembre la ministre du Travail et le ministre de l’Économie et des Finances afin de préciser le dispositif de la prime annoncée par le Président de la République. Un projet de loi sera présenté mercredi prochain en Conseil des … Lire la suite

Pas de cotisation minimum CFE pour les entreprises réalisant un CA annuel inférieur à 5 000 euros

L’exonération de cotisation minimum était prévue par la loi de Finances pour 2018. On rappelle que l’assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE sur une base minimum substituée à la base nette réelle lorsque celle-ci est plus faible. La base minimum de CFE est fixée … Lire la suite

Suramortissement : un nouveau dispositif en 2019

Dans le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture, les députés ont ajouté un nouveau dispositif de suramortissement de certains matériels industriels acquis en 2019 et 2020. Par amendement au projet de loi de finances pour 2019, un nouveau dispositif de suramortissement serait instauré, plus restreint que le précédent dispositif. Il … Lire la suite

2019 : Obligation de transmettre ses factures sous forme dématérialisée !

À compter du 1er janvier 2019, la transmission des factures sous forme dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public. Cette obligation s’applique déjà pour les entreprises d’au moins 250 salariés. Elle concernera également les entreprises de 10 à 250 salariés dès l’année prochaine. Cette dématérialisation qui concerne les fournisseurs du secteur public s’effectue … Lire la suite

Réduction d’impôt mécénat : le taux évolue

Le taux de la réduction d’impôt mécénat devrait être modifié. Les dons effectués par les entreprises au profit de certains organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices. Pour les versements effectués au cours des exercices clos … Lire la suite