Encore de nombreuses questions sur les Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) !

Les nouvelles modalités de présentation de la comptabilité en cas de contrôle fiscal, par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC), suscitent de nombreuses questions. Une nouvelle obligation… Un cadre légal. Depuis le 01.01.2014, les entreprises qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors … Lire la suite

Vos Conditions Générales de Vente sont-elles à jour ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations fournies à vos clients sur les conditions de vente de vos produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Et une nouvelle information doit y figurer. Nos conseils… La loi Hamon du 17.03.2014 a rendu obligatoire la mention dans les CGV (pour les contrats conclus avec les particuliers) … Lire la suite

Locations meublées touristiques : vers un renforcement des contrôles

Afin de lutter contre le développement « anarchique » des offres de locations de logement sur Internet, les pouvoirs publics souhaitent mettre en place certaines mesures. Face notamment à la grogne des hôteliers, les pouvoirs publics, à travers leur projet de loi pour une République numérique, actuellement en cours d’examen au Sénat, souhaitent réguler davantage les offres … Lire la suite

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez des dépenses en faveur de la qualité environnementale de votre habitation principale. Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) a remplacé le crédit d’impôt développement durable (CIDD) pour les dépenses payées depuis septembre 2014. Quel logement ? Le logement doit remplir les 2 conditions suivantes : … Lire la suite

Gestion des frais de déplacement pour les dirigeants

Rappel des règles : Les frais de voyage, de déplacements, ou de restauration sont déductibles s’ils sont justifiés (factures, notes de frais explicatives,…) et exposés dans l’intérêt de l’exploitation. La TVA est récupérable sur les frais de restaurant, sur les frais d’hébergement de tiers extérieurs à l’entreprise uniquement. La TVA ne peut être récupérée sur les frais d’hôtel … Lire la suite

La déclaration de vos revenus sur internet est-elle obligatoire ?

Il est prévu que, dès 2019, toutes les personnes disposant d’un accès internet dans leur résidence principale, devront effectuer leur déclaration de revenus par voie électronique. Cette obligation de déclaration par internet sera progressive : dès 2016, elle s’impose pour ceux dont le revenu fiscal de référence 2014 dépasse 40 000€, en 2017, elle concernera ceux … Lire la suite

Prêt entre entreprises autorisé : conditions

Crédit interentreprise : les sociétés ne sont plus obligées de passer systématiquement par un établissement de crédit pour emprunter. En principe, il est interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel. Toutefois, l’article 167 de la la loi Macron pour la … Lire la suite

Fiscalité du don manuel

Le don manuel est taxable au droit de mutation à titre gratuit dans 4 situations (article 757 du CGI) : le don manuel est déclaré, il est constaté par une décision de justice, il est révélé par le donataire à l’administration fiscale, ou porté à sa connaissance dans le cadre d’une nouvelle donation. Les dons … Lire la suite

Caisses enregistreuses : nouvelles obligations anti-fraudes

Comment savoir si une caisse est conforme ? Les caisses certifiées NF 525 par l’AFNOR répondent à ces règles. Un commerçant équipé d’un tel système est donc en conformité avec la réglementation. Le législateur a prévu également la possibilité « d’attestations » à fournir par les éditeurs ne pouvant ou ne voulant pas être certifiés par l’AFNOR, … Lire la suite