Taxe sur les véhicules de sociétés : aucune déclaration ni aucun paiement en novembre

La période d’imposition à la TVS est désormais fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année, une taxe exceptionnelle étant instituée au dernier trimestre 2017. La déclaration et le paiement seront réalisés  en janvier 2018 en fonction du régime de TVA du professionnel. Il n’y a donc plus aucune  déclaration ni aucun paiement à … Lire la suite

Le Data Protection Officer, cette perle rare

A partir du 28 mai 2018, tous les organismes publics et entreprises privées effectuant des traitements à grande échelle de suivi de personnes devront avoir un data protection officer Au 25 mai 2018, toutes les entreprises devront compter un délégué à la protection des données personnelles. Les as du recrutement sont d’ores et déjà à la … Lire la suite

Dépôt de vos factures électroniques destinées à vos clients publics à compter du 1er janvier 2018

A compter du 1er janvier 2018, la facturation électronique devient obligatoire pour les entreprises fournisseurs du secteur public (État, collectivités locales, hôpitaux, établissements publics, etc.) de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés), comme elle l’est depuis janvier dernier pour les entreprises de plus de 5 000 salariés. Elle le sera au 1er janvier 2019 … Lire la suite

Ordonnances Macron : fin de la requalification du CDD ou du contrat de mission d’intérim en CDI en l’absence de transmission du contrat dans les délais

Le contrat à durée déterminée (CDD) doit être transmis au salarié au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant l’embauche (c. trav. art. L. 1242-13). Pour les juges, une transmission tardive équivalait jusqu’à présent à une absence d’écrit, qui entraînait la requalification du CDD en contrat à durée indéterminée (CDI) (cass. soc. 17 juin … Lire la suite

Complémentaire santé : plus que 3 mois pour se conformer aux contrats responsables

Les entreprises qui ne l’ont pas déjà fait ont jusqu’à la fin de l’année pour mettre la complémentaire santé de leurs salariés en conformité avec les nouvelles exigences des contrats responsables. Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises doivent faire bénéficier leurs salariés d’une couverture « frais de santé ». Cette complémentaire santé devant être financée au moins … Lire la suite

La contribution d’assurance chômage due par les employeurs sur les rémunérations de leurs salariés subira plusieurs modifications au 1er octobre 2017

La nouvelle convention d’assurance chômage, signée par les partenaires sociaux en avril dernier, entrera en vigueur au 1er octobre 2017 pour les nouveautés tenant à la contribution d’assurance chômage. Une contribution exceptionnelle et temporaire L’assurance chômage est financée par une contribution dont le taux est actuellement fixé à 6,40 % dont 4 % dus par l’employeur et 2,40 % par le salarié. … Lire la suite

Les délais de paiement au plus bas depuis vingt ans

Le retard moyen de règlement des factures émises par des fournisseurs se montait au deuxième trimestre à 10,9 jours, en plus des 50 jours contractuels généralement constatés. – Shutterstock La durée des retards de paiement a encore reculé au deuxième trimestre et est passée sous les 11 jours, selon la société Altares. Le pouvoir de … Lire la suite

Les chèques vacances, c’est aussi pour les BNC !

Kiné, orthophonistes, infirmiers,sage-femmes, médecins, dentistes, …, vous avez accès aux chèques vacances ! Selon l’article L 411-1 du Code du Tourisme : les dirigeants non salariés, avec ou sans salarié peuvent bénéficier des Chèques Vacances. Suite à l’ordonnance 2015-333 du 26 Mars 2015, un chef d’entreprise non salarié (ce qui est votre cas) peut bénéficier … Lire la suite