TVA – Régime de TVA applicable aux rétrocessions d’honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d’un contrat de remplacement

Question : Un médecin indépendant titulaire fait appel à un médecin remplaçant. Dans le cadre du contrat de remplacement, les honoraires versés par les patients sont encaissés directement par le médecin remplacé, lequel en reverse ensuite un pourcentage au médecin remplaçant. La part d’honoraires conservée par le médecin remplacé correspond à une redevance couvrant les … Lire la suite

Le barême kilométrique 2019 est paru.

Par rapport au barème de l’an dernier, le tableau a été révisé afin de favoriser les conducteurs des véhicules de petites cylindrées (en moyenne moins polluantes que les voitures plus puissantes). L’avantage augmente de 10 % pour les véhicules de 3 CV et de 5 % pour ceux de 4 CV. d désigne la distance … Lire la suite

Les délais de dépôt des déclarations de revenus 2018 sont allongés.

Dans un courrier du 11 février 2019, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables indique que, suite à sa demande, la DGFiP accorde un délai supplémentaire aux experts-comptables pour le dépôt des déclarations de revenus 2018 (n° 2042) en mode « EFI » et « EDI ». Ainsi, les déclarations pourront être déposées au plus tard le 25 juin … Lire la suite

Prélèvement à la source : points de vigilance : les contrats courts / CDD

Les contrats courts (durée imprécise et/ou inférieure ou égale à 2 mois) bénéficient d’un abattement d’assiette de 50% d’un SMIC mensuel net imposable en vigueur au moment du versement du salaire (BOI-IR-PAS-20-20-30-10, n°230). Selon l’administration, à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année peut être utilisé pour les versements réalisés … Lire la suite

Quelques démarches à effectuer avant le 31 décembre

Les entreprises ne doivent pas oublier de faire le point sur leur situation fiscale avant la fin de l’année afin de faire valoir certains de leurs droits ou de remplir certaines de leurs obligations. Le 31 décembre étant en point de mire, il ne reste plus que quelques semaines aux entreprises pour accomplir certaines de leurs … Lire la suite

Frais de dépenses vestimentaires : que puis-je déduire ?

Les dépenses vestimentaires supportées dans l’exercice de leur profession par les contribuables sont déductibles de leur résultat imposable dans la mesure où elles sont exposées pour l’acquisition du revenu. Elles ne peuvent être déduites que si les vêtements utilisés dans l’exercice de la profession ne sont pas ceux qui sont portés dans la vie courante. … Lire la suite

Pas de cotisation minimum CFE pour les entreprises réalisant un CA annuel inférieur à 5 000 euros

L’exonération de cotisation minimum était prévue par la loi de Finances pour 2018. On rappelle que l’assujettissement à une cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum consiste à imposer chaque redevable de la CFE sur une base minimum substituée à la base nette réelle lorsque celle-ci est plus faible. La base minimum de CFE est fixée … Lire la suite

Suramortissement : un nouveau dispositif en 2019

Dans le projet de loi de finances pour 2019, adopté en première lecture, les députés ont ajouté un nouveau dispositif de suramortissement de certains matériels industriels acquis en 2019 et 2020. Par amendement au projet de loi de finances pour 2019, un nouveau dispositif de suramortissement serait instauré, plus restreint que le précédent dispositif. Il … Lire la suite

Réduction d’impôt mécénat : le taux évolue

Le taux de la réduction d’impôt mécénat devrait être modifié. Les dons effectués par les entreprises au profit de certains organismes ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % des versements pris dans la limite unique de 5 ‰ du chiffre d’affaires des entreprises donatrices. Pour les versements effectués au cours des exercices clos … Lire la suite