Exonération d’IR pour certains médecins assurant des permanences de soins

La rémunération perçue au titre de la permanence des soins (mission de service public, c. santé publique art. L. 6314-1) exercée par les médecins ou leurs remplaçants installés dans une zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins, dont le périmètre est arrêté par les missions régionales de santé, est exonérée de l’impôt sur le revenu à hauteur de 60 jours de permanence par an (CGI art. 151 ter).
Les zones urbaines ou rurales déficitaires en offre de soins sont définies par les missions régionales de santé (c. séc. soc. art. L. 162-47).
Les rémunérations susceptibles d’être exonérées sont celles régulièrement versées à ce titre par la caisse d’assurance maladie et définies soit dans le cadre de l’ancien, soit dans le cadre du nouveau régime de permanence des soins. Les autres actes facturés aux patients lors de la visite à domicile ou de la consultation (visite ou consultation, actes techniques,…) n’entrent pas dans le champ de l’exonération.

Cette exonération d’impôt sur le revenu à caractère personnel n’est conditionnée ni par les modalités d’exercice de la profession, ni par le régime fiscal dont relèvent les médecins participant à la permanence des soins dès lors que cette permanence s’effectue bien dans les conditions prévues à l’article 151 ter du CGI.

Par conséquent :
– l’exercice en association (associations de permanence des soins) ou en société (sociétés civiles professionnelles,…), dans la mesure où les médecins participants sont imposés en leur nom à l’impôt sur le revenu, ne fait pas obstacle à l’application de l’exonération d’impôt : les rémunérations d’astreintes et les majorations spécifiques pour la permanence des soins doivent être individualisées pour chaque praticien au sein de l’association ou de la société pour la détermination de sa quote-part de bénéfices correspondant à ces droits. Chaque médecin ayant participé à la permanence des soins est imposé sur la quote-part du résultat lui revenant, diminué des rémunérations correspondant aux permanences qu’il a personnellement effectuées et qui ouvrent droit à l’exonération ;
– les médecins imposés dans la catégorie des traitements et salaires qui participent à la permanence des soins bénéficient de l’exonération d’IR pour la rémunération de la permanence des soins dans la limite de 60 jours de permanence par an.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2818-PGP.html?identifiant=BOI-BNC-CHAMP-10-40-20-20151202