Commerçants : utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou système sécurisé

L’utilisation obligatoire d’un logiciel de caisse ou d’un système sécurisé, c’est-à-dire satisfaisant à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage, est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2018.

Les assujettis qui ne seront pas en mesure de justifier de la conformité de leurs logiciels ou systèmes seront sanctionnés par une amende fiscale. L’Administration disposera d’un droit de contrôle inopiné dans les locaux professionnels pour vérifier la détention des justifications exigées.

Revue Française de Comptabilité N°495 – Février 2016