Obligation des plateformes internet

Les entreprises mettant en relation des personnes par voie électronique en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou service seront tenues de fournir à leurs utilisateurs :

  • une information loyale, claire et transparente sur leurs obligations sociales et fiscales à l’occasion de chaque transaction ;
  • un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées par leur intermédiaire, en janvier de l’année suivante.

Revue Française de Comptabilité N°495 – Février 2016