Caisses enregistreuses : nouvelles obligations anti-fraudes

Comment savoir si une caisse est conforme ?

Les caisses certifiées NF 525 par l’AFNOR répondent à ces règles.

Un commerçant équipé d’un tel système est donc en conformité avec la réglementation.

Le législateur a prévu également la possibilité “d’attestations” à fournir par les éditeurs ne pouvant ou ne voulant pas être certifiés par l’AFNOR, mais ces formulaires ne sont pas encore publiés, et l’administration se méfiera de ces “auto-attestations”.

Attention aux pièges, le “conforme NF 525” n’existe pas : seul le certificat officiel de l’AFNOR fait foi !

Article extrait de SIC, le magazine de l’Ordre des experts-comptables, avril 2016 n°350 p.7