Couple et impôt

Quelle déclaration faire l’année de la conclusion d’un PACS ou d’un mariage ?

L’année du mariage ou de la conclusion d’un PACS, les revenus font en principe l’objet d’une déclaration commune, contrairement à la règle ancienne où trois déclarations de revenus étaient établies : une pour chaque membre du couple avant union et une pour les revenus du couple après. Toutefois, sur option irrévocable et uniquement au titre de l’année de mariage ou de PACS, il est possible de choisir l’imposition distincte des revenus de chacun. Dans ce cas, une déclaration doit être déposée par personne, elle comporte les revenus et les charges dont chacun a disposé pour l’année entière.

Que déclarer en cas de séparation ou divorce ?

L’année du divorce ou de la séparation, les époux ou partenaires font obligatoirement l’objet d’une imposition distincte, chacun pour les revenus dont il a disposé pendant l’année et éventuellement pour sa quote-part des revenus communs justifiés ou, à défaut de justification d’une répartition inégalitaire, sur la moitié de ses revenus communs.

Les pensions alimentaires versées par l’un des époux à l’autre à la suite d’une séparation ou d’un divorce, pour l’entretien des enfants, sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse, à condition que ses enfants ne soient pas pris en compte dans la détermination de son quotient familial, que ses pensions aient été fixées par un juge, ou qu’elles ne soient pas excessives. Les pensions sont donc imposables pour celui qui les perçoit.

Comment déclarer ses revenus l’année du décès de son conjoint ?

L’année du décès du conjoint, les revenus font l’objet de deux déclarations distinctes :

  • une imposition commune est établie pour les revenus du foyer entre le 1er janvier et la date du décès,
  • une imposition personnelle est établie pour le survivant entre la date du décès et le 31 décembre.

Le survivant conserve le bénéfice du quotient familial applicable au couple au 1er janvier.

Article inspiré de Revue Française de Comptabilité – avril 2016 – n°497, p.42-43