Délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière suite à un déficit

Le déficit constaté à la clôture d’un exercice par une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés peut  être imputé sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice. L’excédent d’impôt sur les sociétés versé antérieurement fait naître au profit de l’entreprise une créance non imposable d’un même montant. La créance est remboursée au terme des 5 années suivant l’année de la clôture de l’exercice de l’option pour le report en arrière. Toutefois, l’entreprise peut utiliser cette créance pour payer l’IS dû au titre des exercices clos au cours de ces 5 années (CGI art. 220 quinquies).

L’entreprise qui exerce l’option pour le report en arrière d’un déficit doit joindre à son relevé de solde d’IS de l’exercice de l’option, une déclaration conforme au modèle fixé par l’administration.

Dans quel délai l’entreprise doit-elle demander à l’administration le remboursement de sa créance née du report en arrière non utilisée pour le paiement de l’IS ?

La créance née du report en arrière d’un déficit doit être spontanément remboursée par l’administration, pour la fraction non utilisée pour le paiement de l’IS, au terme des 5 années suivant celle de la clôture de l’exercice au titre duquel l’option a été exercée.

Dans l’hypothèse où l’administration ne rembourse pas spontanément au contribuable sa créance d’IS, celui-ci doit, dans le délai de prescription de 4 ans (prescription des créances sur l’État), lui présenter une demande de remboursement. Et, en cas de rejet de cette demande, il doit porter le litige devant le juge.

Conseil d’État, 9 mars 2016, n° 385244