Fiscalité du don manuel

Le don manuel est taxable au droit de mutation à titre gratuit dans 4 situations (article 757 du CGI) :

  • le don manuel est déclaré,
  • il est constaté par une décision de justice,
  • il est révélé par le donataire à l’administration fiscale,
  • ou porté à sa connaissance dans le cadre d’une nouvelle donation.

Les dons manuels révélés à l’administration fiscale doivent être déclarés ou enregistrés au service des impôts dans le mois qui suit la révélation (utilisation du formulaire “déclaration de don manuel” n°2735).

La base taxable du don manuel est égale à la plus forte des deux sommes entre :

  • sa valeur au jour de sa déclaration ou de son enregistrement,
  • sa valeur au jour de la donation.

Lorsque le don manuel est supérieur à 15 000 euros, le donataire qui révèle spontanément le don manuel peut opter pour la déclaration et l’acquittement des droits dans le mois qui suit le décès du donateur.

Article inspiré de Revue Française de Comptabilité – avril 2016 n°497, p.36-37