Maintien du suramortissement

A l’issue du Conseil des ministres du 8 avril 2015, le Gouvernement a annoncé une mesure exceptionnelle de soutien à l’investissement productif sous la forme d’’un amortissement supplémentaire pour les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016.

Dans une mise à jour de de sa base BOFiP, l’administration fiscale a annoncé l’aménagement et la prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement jusqu’au 14 avril 2017.

Qu’est-ce que le suramortissement ?

Il s’agit d’une disposition de la loi Macron visant à procéder à une déduction fiscale supplémentaire à hauteur de 40% de la valeur du bien.

Concrètement une entreprise investissant 100 000€ dans une machine industrielle peut déduire 140 000€ avec une dotation aux amortissements de 28 000€ (100 000€ * 140% /5 années), chaque année pendant cinq ans.

Bien que cette déduction s’apparente à un amortissement, elle n’apparaît pas en comptabilité : elle est déduite du bénéfice imposable de manière extra-comptable.

Quel est le matériel concerné ?

La déduction s’applique aux biens qui peuvent être amortis selon le mode dégressif prévu à l’article 39 A du CGI et qui relèvent de l’une des catégories suivantes :

• matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation, à l’exclusion du matériel mobile ou roulant affecté à des opérations de transport ;

Si les matériels de transport ne peuvent bénéficier du dispositif, l’administration fiscale prévoit que les matériels roulants sont éligibles s’ils concourent prioritairement à la réalisation d’une activité de production, de transformation ou de manutention. Il s’agit donc, notamment dans le domaine industriel, de certains engins de travaux publics (pelles mécaniques, bulldozers et niveleuses), et dans le domaine agricole, des tracteurs et des matériels utilisés pour le travail de la terre.

• matériels de manutention ;

• installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;

• installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie à l’exception des installations de production d’énergie électrique dont la production bénéficie de tarifs réglementés d’achat;

• matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;

• véhicules routiers de plus de 3,5 T fonctionnant exclusivement au GNV ou au bio GNV acquis entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2017 ;

• remontées mécaniques (funiculaires, téléskis, téléphériques, etc.) acquises ou créées entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 ;

les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique. Sont concernés les biens acquis du 1er janvier 2016 au 14 avril 2017 y compris ceux faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat au cours de la même période.

• les logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation, quelles que soient leurs modalités d’amortissement : logiciels de conception, de simulation, de pilotage, de programmation, de suivi et de gestion de production, de maintenance ;

• les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement : – serveurs informatiques rackables ;

– serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables ;

– matériels de réseau rackables (notamment commutateurs, switches, pare-feux, routeurs) ;

– matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).

Entrent dans cette catégorie les machines destinées au calcul intensif (“supercalculateurs”) et acquises de façon intégrée.

Article inspiré de Alertes&Conseils Impôts n°16 -21avril 2016 Editions Francis Lefebvre et www.infodoc-experts.com/…/synth_investissement_industriel_v2.pdf