Louer à d’autres entreprises votre matériel ?

Vous disposez de matériel que vous n’utilisez pas tout le temps. Pourquoi dans ce cas ne pas le louer à d’autres entreprises ou à des particuliers pour le rentabiliser ? L’idée peut paraître séduisante, mais est-elle si bonne ?

 

Un contrat et des conditions générales

Fixer les règles. Indispensable évidemment de fixer par écrit les règles qui s’imposent à vous, de même qu’à votre client : vous prendriez beaucoup de risques à ne pas inscrire votre démarche de loueur dans un cadre juridique rigoureux. Signés par les deux parties, vos documents contractuels, devis ou contrat accompagné de conditions générales de vente (CGV) ou d’utilisation (CGU), devront indiquer au minimum : l’identification précise du matériel loué ; les tarifs, le montant du dépôt de garantie ainsi que les durées de location ; les conditions de restitution ; les modalités d’assurance couvrant le vol, la perte ou casse : qui paie quoi ? Qui garantit quoi en cas de bris ? Une franchise de combien ? Etc.

Mettre à jour votre assurance. En effet, aujourd’hui, votre matériel est forcément assuré. Sauf qu’il vous faudra impérativement contacter votre assureur dans l’objectif d’actualiser l’affectation des matériels prévue au contrat original ainsi que les utilisateurs déclarés qui n’ont plus lieu d’être exclusivement vos salariés.

Des obligations…

D’information. En tant que « loueur professionnel », faites le nécessaire en vue de délivrer toute information indispensable à la bonne utilisation du matériel au risque de voir votre responsabilité, en cas d’accident, recherchée. Concrètement : le certificat de conformité doit être présenté, et une notice d’utilisation du constructeur, ou une notice reprenant toutes les informations pertinentes requises, en langue française, est à fournir.

De sécurité. Premièrement, le matériel loué doit satisfaire à des exigences de sécurité et être conforme à la réglementation en vigueur, variable selon les types d’équipements (exemples : le marquage CE est impératif pour les machines, le matériel électrique et les appareils à gaz). Ce qui vous oblige à être méticuleux quant au maintien en état et à procéder scrupuleusement aux contrôles d’usage périodiques. En pratique : en préalable à chaque location, vérifier systématiquement qu’il est complet, en état de marche et maintenu en état de conformité. Après restitution, contrôler l’état et effectuer les opérations d’entretien ou de réparation nécessaires.

Conseil. Vos CGV devront pointer noir sur blanc tous les aspects propres à la sécurité en insistant sur cette nécessité pour l’utilisateur de veiller à toujours assurer sa sécurité grâce aux vêtements et accessoires appropriés.

Mais aussi…

Juridiquement…  D’un point de vue juridique, votre entreprise actuelle est déclarée pour l’exercice d’une ou plusieurs activités limitativement énumérées dans l’objet social (figurant dans les premiers articles de vos statuts) et retranscrites dans votre KBIS. Sitôt que vous vous positionnez sur ce créneau de la « location de matériels », il convient d’être en règle. Cela implique une modification du pacte statutaire et la réalisation des formalités consécutives : publication d’une annonce légale suivie de la transmission d’un dossier (liasse M2) au CFE. En entreprise individuelle, la formalité se limite au dépôt d’une liasse P2.

Et fiscalement. Vos gains générés par la location seront assujettis à la TVA, et par conséquent donneront lieu à collecte au taux de 20 % et consolideront votre chiffre d’affaires annuel : ils déclencheront un surplus de bénéfices et donc d’imposition.

Rédiger un contrat et des CGV, prévenir votre assureur, respecter votre devoir d’information et de sécurité pour éviter de voir votre responsabilité engagée, modifier les statuts de votre société et bien sûr être taxé sur les gains : l’idée de rentabiliser votre matériel peut finalement vite devenir une contrainte !

Source : astuceetconseils-chefentreprise.fr, mai 2016