Vos Conditions Générales de Vente sont-elles à jour ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont les informations fournies à vos clients sur les conditions de vente de vos produits ou services en l’absence d’accord spécifique. Et une nouvelle information doit y figurer. Nos conseils…

La loi Hamon du 17.03.2014 a rendu obligatoire la mention dans les CGV (pour les contrats conclus avec les particuliers) :

  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie relative aux défauts de la chose vendue (dues par le vendeur),
  • et, s’ils existent, d’une garantie commerciale et d’un service après-vente.

Un arrêté a été publié et oblige les professionnels à compléter leurs CGV depuis le 01.03.2015 (arrêté du 18.12.2014, JO du 26) .

La garantie légale de conformité…

Les CGV doivent, depuis le 01.03.2015, indiquer :

  • les nom et adresse du vendeur garant de la conformité des biens au contrat,
  • la mention que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L 211-4 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Les CGV doivent en outre bien préciser dans un encadré que :

  • le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
  • il peut choisir entre réparation ou remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L 211-9 du Code de la consommation,
  • il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant sa délivrance,
  • la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Conseil. En tant que professionnel, vous ne devez donc pas vous contenter de respecter l’arrêté à la lettre : vous devez compléter vos CGV pour satisfaire aux prescriptions réglementaires ! Cela introduit une insécurité juridique fort préjudiciable…

  • Des informations lisibles. Rappelons qu’avant la conclusion d’un contrat avec un consommateur, le professionnel doit lui communiquer diverses informations, « de manière lisible et compréhensible » (C. conso. art. L 111-1 et 2 et L 121-19 pour les contrats conclus à distance) .
  • Bon à savoir. Cet encadré doit aussi indiquer que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés prévue par l’article 1641 du Code civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Source : astuceetconseils-chefentreprise.fr, mai 2016