L’information dans le rapport de gestion sur les délais de paiement

Les rapports de gestion des sociétés dotées d’un commissaire aux comptes devront bientôt comporter des informations, sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, présentées sous forme de tableau.

Les modèles de tableaux viennent d’être publiés par arrêté et les commissaires aux comptes attesteront, dans le rapport sur les comptes annuels, de la sincérité de ces informations.

L’article L 441-6-1 du Code de Commerce prévoit depuis plusieurs années la présentation, par les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes, des délais de paiement fournisseurs qu’elles appliquent dans leur rapport de gestion. L’information dans le rapport de gestion sur les délais de paiement des clients était suspendue à la publication d’un décret (D. 2015-1153 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article L 441-6-1 du Code de Commerce).

L’obligation s’applique pour les exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016.

La méthode préférentielle à appliquer sera la suivante :

Nombre et montant total HT des factures reçues/émises non réglées à la date de clôture de l’exercice dont le terme est échu, ventilé par tranches de retard et rapporté en % au montant total des achats HT/chiffre d’affaires HT de l’exercice.

Les modèles de tableaux de présentation des délais de règlement clients et fournisseurs ont ensuite été publiés dans l’arrêté du 06 avril 2016 pris en application de l’article D 441-4 du Code de Commerce.

 

Article inspiré de Revue Française de Comptabilité – juin 2016 n°499, p.9