Taux réduit de Tva dans le secteur du bâtiment : dispense d’attestation pour les travaux de moins de 300 € TTC

Certains travaux réalisés dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de 2 ans peuvent bénéficier du taux réduit de Tva de 10 % ou de 5,5 %.

Pour cela, la personne à laquelle les travaux sont facturés doit remettre au prestataire, avant le commencement des travaux, une attestation qu’elle a elle-même remplie, datée et signée. Une seule attestation est rédigée pour l’ensemble des travaux.

Depuis le 02 mars 2016, il est toutefois admis, afin d’alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l’attestation n° 1301-SD (utilisée pour les travaux de réparation, amélioration, transformation ou entretien, hors gros œuvre ou second œuvre) ne soit pas établie lorsque le montant de ces travaux, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 €.

Dans ce cas, les informations suivantes doivent figurer sur la facture : nom et adresse du client et de l’immeuble faisant l’objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans. Si l’attestation n’a pas été communiquée dans les temps par le client au prestataire, ou si les informations obligatoires sont absentes ou incomplètes, le taux normal de la Tva s’applique à l’ensemble des travaux réalisés.

Il en est de même lorsque l’attestation n’a pas été conservée par le prestataire.

Il est donc impératif de vérifier les mentions de l’attestation et sa remise par le client au prestataire avant le début du chantier.

Source : CGA informations, n° 143, juin 2016