Vos comptes 2015 et la déclaration de confidentialité

Sont désormais concernées par la confidentialité des comptes, les PME, à savoir les sociétés n’appartenant pas à un groupe et ne dépassant pas deux des trois seuils suivants :

  • Total du bilan : 4 millions d’euros
  • Chiffre d’affaires net : 8 millions d’euros
  • Nombre de salariés : 50.

La confidentialité s’applique uniquement au compte de résultat pour ces sociétés. Le bilan et toutes les autres annexes restent publics. Est concerné le compte de résultat afférent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et déposé à compter du 07/08/2016.

Pour cette année 2016, la confidentialité du compte de résultat n’est possible que pour les dépôts électroniques (dépôt possible jusqu’au 31/08/2016)! S’agissant du dépôt en version papier, dont la date butoir est le 31/07/2016, cette mesure ne pourra pas s’appliquer.

Lors du dépôt des comptes annuels au Greffe du Tribunal de Commerce, il convient d’accompagner les comptes annuels d’une déclaration de confidentialité.

NB : La situation des PME est ainsi alignée sur celle des micro-entreprises ou TPE quant à l’établissement de cette déclaration de confidentialité. En revanche, les micro-entreprises ont déjà la possibilité de rendre confidentiels leurs comptes annuels (et non pas uniquement leur compte de résultat) depuis le 01/04/2014.

 

Source : astuceetconseils-chefentreprise.fr, n°17, juin 2016