Contrats Madelin

A quoi sert un contrat Madelin ?

Vous êtes travailleurs non salariés, vous avez souscrit un ou plusieurs contrats Madelin afin d’améliorer votre protection sociale dans les domaines de la complémentaire santé, la prévoyance, la retraite ou la perte d’emploi.

L’affilié travailleur non salarié est couvert par un régime obligatoire au titre de la maladie-maternité, des allocations familiales, de l’invalidité-décès et de la retraite. Néanmoins, celui-ci est loin d’être satisfaisant quant aux garanties et prestations offertes à l’assuré.

La souscription de différents contrat Madelin ouvre droit, le moment venu, à de meilleures indemnisations et prises en charge au niveau des droits à la retraite, en cas d’accident du travail et maladie professionnelle, et en ce qui concerne la maladie et la maternité.

La complémentaire santé

Ce type de contrat permet aux TNS, et éventuellement les membres de leur famille s’ils ont leurs ayant droit, de compléter les remboursements de l’assurance maladie.

La prévoyance

Le contrat de prévoyance permet de se protéger “financièrement” en cas d’arrêt de travail, d’invalidité et de protéger sa famille en cas de décès. En fonction des options choisies, des indemnités journalières sont versées en cas d’arrêt de travail dû à un accident ou à une maladie. En cas de décès du dirigeant, un capital décès et éventuellement une rente d’éducation sont accordés à ses bénéficiaires.

La retraite

Le contrat Madelin retraite vous permet de vous constituer une retraite complémentaire par capitalisation. Les sommes investies sur votre contrat sont converties en rente viagère au moment de votre départ en retraite.

La perte d’emploi

Les chefs d’entreprise exclus de Pôle Emploi peuvent également se protéger contre le risque de perte d’emploi. Ainsi, en cas de perte d’emploi résultat de situations bien précises, le chef d’entreprise touchera des indemnités dont le montant est défini par le contrat d’assurance. La durée d’indemnisation est généralement comprise entre 12 à 24 mois, après application d’une période de franchise de 30 à 90 jours et après un délai d’affiliation au contrat de 12 à 24 mois.

Des cotisations déductibles de vos revenus, mais dans certaines limites

La Loi dite “Loi Madelin” reprise par l’article 154 bis du CGI, permet au TNS de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre d’un contrat Madelin.

Les cotisations Madelin ne sont déductibles que si vous êtes à jour dans le paiement des cotisations obligatoires.

Il existe un plafond de déductibilité, sur votre revenu imposable, des cotisations réglées. Celui-ci est déterminé en fonction du plafond annuel de la Sécurité Sociale (38 616 € en 2016) et du montant de votre rémunération brute perçue au cours de l’année 2016.

Article inspirée de Alertes & Conseils Impôts – Editions Francis Lefebvre – 15 année – numéro 2 – 22 septembre 2016