Projet de Loi de Finances 2017

Dans un communiqué de presse du 09 septembre 2016, le Gouvernement a dévoilé les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour l’année 2017.

Les principales mesures pour les entreprises :

  • Poursuite du Pacte de Responsabilité et de Solidarité avec un renforcement du CICE. Pour rappel, le CICE (Crédit Impôt Compétitivité Emploi) est un crédit d’impôt calculé par l’application d’un taux de 6 % sur les salaires bruts inférieurs à 2,5 SMIC. En 2017, le taux du CICE augmenterait pour passer de 6 % à 7 %.

 

  • Modification des taux de l’impôt sur les sociétés. Dans le Projet de Loi de Finances, il sera proposé la mise en place progressive d’un taux d’IS à 28 % pour toutes les entreprises d’ici 2020. L’impôt sur les sociétés serait ainsi abaissé, en commençant par les PME dès 2017, et pour toutes les entreprises d’ici 2020. Concrètement, dès 2017, l’IS serait abaissé à 28 % sur les bénéfices de toutes les PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, et ce jusqu’à 75 000 € de bénéfice. Le taux réduit de 15 %, pour les petites entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros continuerait de s’appliquer dans les mêmes conditions qu’actuellement, c’est-à-dire sur les premiers 38 120 € de bénéfice. En 2020, toutes les entreprises, quels que soient leur bénéfice et leur taille, seraient imposées à 28 %.