Dans quels cas l’employeur est-il tenu de rembourser les frais de transport collectif du salarié ?

Les employeurs sont tenus de prendre en charge une partie des frais de transport des salariés, pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.

A l’origine, cette obligation n’existait qu’en région parisienne, mais elle a été étendue, par une loi du 17 décembre 2008, à la France entière. Si le lieu de résidence du salarié est éloigné du lieu de travail, cette obligation peut donc générer un coût important pour l’employeur. D’où l’intérêt d’un arrêt récent de la Cour de cassation qui apporte certaines précisions sur l’obligation de l’employeur.

Prise en charge légale

Tous les salariés du secteur privé prenant les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement de ces frais, à hauteur de 50% du titre de transport et sur la base d’un tarif de 2ème classe et du trajet le plus court.

Cette obligation ne concerne que les services de transports publics tels que le métro, le bus, le tramway et le train, ainsi que les services publics de location de vélo. Et il faut que le salarié achète des cartes d’abonnement (annuelles, mensuelles ou hebdomadaire), les titres de transports achetés à l’unité n’étant pas remboursables.

Salariés concernés

A ces conditions, tous les salariés sont concernés, mais il y a quelques cas particuliers :

  • les salariés à temps partiel employés pour un nombre d’heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficient d’une prise en charge calculée au prorata ;
  • la prise en charge n’est pas due aux salariés logés sur leur lieu de travail ou à ceux dont le transport est organisé par l’employeur ;
  • les salariés malades bénéficient du remboursement de leur abonnement dès lors qu’il a été utilisé au moins une fois, sans abattement pour les jours non travaillés ;
  • les salariés en congés bénéficient de la prise en charge sans abattement pour les jours non travaillés dès lors que le titre souscrit couvre au moins un trajet domicile-travail.

Salariés dont le lieu de travail est éloigné de leur résidence

Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de cassation a précisé que l’obligation n’était pas limitée à la région parisienne, en application de loi de 2008. Dans cette affaire, le salarié habitait à plus de 100km de son lieu de travail et achetait deux abonnements, SNCF et RATP, l’employeur refusant de rembourser l’abonnement SNCF, au motif que l’éloignement du domicile de son salarié résultait de son choix personnel. Mais, compte tenu de la nouvelle loi, l’employeur a été tenu de rembourser les deux abonnements.

Depuis, un arrêt récent a apporté des précisions intéressantes relatives à la notion de résidence habituelle, l’obligation de prise en charge concernant les déplacements entre la « résidence habituelle » et le lieu de travail (art. L3261-2C. tr.). L’affaire concernait un salarié travaillant à Limoges, où il disposait d’un logement depuis une dizaine d’années, et dont le domicile était situé à 800 km de là, à Villeneuve-d’Ascq. Mais la cour d’appel n’a pas fait droit à sa demande au motif que la résidence « habituelle » du salarié étant le centre permanent ou habituel de ses intérêts, elle était située à Limoges, où le salarié disposait d’un logement et d’un minimum d’affaires lui permettant d’y passer plus de temps qu’à Villeneuve-d’Ascq. Et la Cour de cassation a confirmé cette position.

Par conséquent, pour les salariés dont le lieu de travail est éloigné de leur domicile, et qui ont deux résidences, il va falloir apprécier quelle est leur résidence habituelle, ce qui déterminera la prise en charge par l’employeur des frais de transport.

SIC- le magazine de l’Ordre des Experts Comptables n°355 – p.29