Prélèvement à la source : la commission des finances du Sénat ouvre un espace participatif

Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit d’instaurer un prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Selon la nature des revenus, ce prélèvement prendrait la forme d’une retenue à la source effectuée par l’employeur ou du paiement d’acomptes pour les indépendants et les bénéficiaires de revenus fonciers.

Afin de préparer l’examen de cette réforme au Sénat, le rapporteur général de la commission des finances, Albéric de Montgolfier, invite les contribuables et autres personnes concernées à s’exprimer via un espace participatif créé pour l’occasion.

Le prélèvement à la source, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2018, devrait concerner 17 millions de foyers fiscaux imposés, mais également tous les acteurs publics et privés qui versent des salaires, traitements ou indemnités de remplacement et qui deviendront collecteurs de l’impôt.

Sénat, communiqué de presse du 6-10-2016

© Editions Francis Lefebvre – La Quotidienne