Associations, les demandes de subventions facilitées

Les demandes de subvention par les associations d’intérêt général se font désormais sur un formulaire unique. Explication et rappels des règles pour être subventionné.

Les associations reconnues d’utilité publique peuvent bénéficier de subventions dites de fonctionnement de la part de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et tout organisme de sécurité sociale ou chargé de la gestion d’un service public administratif.

Deux façons d’en faire la demande : par formulaire ou en ligne.

Ce qui est nouveau est qu’il suffit de remplir un seul formulaire pour plusieurs demandes ou renouvellement de subvention mais aussi de projets à une ou plusieurs des autorités ci-dessus. Il s’agit du formulaire Cerfa n° 12156*05 et de sa notice explicative

Ce formulaire sert non seulement à demander de l’argent à des fins de fonctionnement  mais encore à solliciter une aide en nature comme le prêt d’une salle, d’un local ou la mise à disposition de matériel.

La demande doit être accompagnée d’une attestation, jointe au formulaire, datée et signée par le représentant légal de l’association ou son mandataire.

Sans cette attestation pas de subvention.

Possibilité de demander en ligne à certains services d’Etat ainsi qu’auprès de la métropole d’Amiens et du département de la Côte-d’Or en attendant la généralisation à toutes les collectivités territoriales.

Rappel des règles d’attribution des subventions

– les subventions regroupent les aides de toute nature à condition de justifier un intérêt général

– l’association doit être déclarée et immatriculée au répertoire SIREN

– la demande de subvention doit porter sur une action ou un projet d’investissement, contribuer au développement d’activités ou au financement de l’association ou encore une formation de bénévoles.

Deux choses à savoir :

–  les associations cultuelles même mixtes (cultuelles et culturelles) ne sont pas concernées puisqu’elles ne peuvent recevoir aucune subvention de l’Etat en application de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des églises et de l’Etat

– subvention promise = subvention due selon l’arrêt du 8 février 2016 de la Cour d’appel administrative  de Marseille

http://www.humanite.fr/associations-un-seul-formulaire-suffit-pour-demander-des-subventions-631263