Dispositif COSSE ou “louer abordable”

Les modalités d’application de la nouvelle déduction en faveur de la location de logements conventionnés situés en zones tendues (dispositif « Cosse » ou « Louer abordable ») sont fixées.

On rappelle qu’un dispositif temporaire de déduction spécifique du revenu brut foncier en faveur des logements situés dans des zones dites « en tension », caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements locatifs a été instauré par la loi de finances rectificative pour 2016. Cette déduction, dite dispositif « Cosse » ou « Louer abordable », permet aux propriétaires bailleurs ayant conclu avec l’Anah (Agence nationale de l’habitat), entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, une convention de location à caractère intermédiaire, social ou très social, de pratiquer sur les revenus bruts des logements loués nus une déduction forfaitaire dont le taux varie de 15 % à 70 % en fonction du lieu de situation des logements et du type de convention conclue. Le taux de cette déduction est porté à 85 %, quels que soient la localisation du logement et le type de convention, en cas d’intermédiation locative (location à un organisme agréé ou par l’intermédiaire de celui-ci) permettant de procurer un logement à des personnes éprouvant de grandes difficultés à se loger.

Viennent d’être fixés pour l’application de cette déduction en faveur de la location de logements conventionnés situés en zones tendues, les plafonds :

  • de loyer (mensuel, par mètre carré, charges non comprises applicables aux baux conclus en 2017) et  ;
  • de ressources des locataires (revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location).

Le zonage du dispositif est par ailleurs confirmé: sont concernées les communes classées dans les zones A, A bis, B1, B2 et C définies pour l’application des dispositifs d’aide à l’investissement locatif.

Voir le texte relatif aux plafonds de loyer et de ressources

Voir le texte relatif aux classement des communes

Source : ARAPL hebdo – 18 mai 2017