Taxe sur les véhicules de sociétés : aucune déclaration ni aucun paiement en novembre

La période d’imposition à la TVS est désormais fixée du 1er janvier au 31 décembre de l’année, une taxe exceptionnelle étant instituée au dernier trimestre 2017.
La déclaration et le paiement seront réalisés  en janvier 2018 en fonction du régime de TVA du professionnel. Il n’y a donc plus aucune  déclaration ni aucun paiement à faire en novembre.

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