Frais de véhicules

Les barèmes kilométriques (automobiles et deux-roues motorisés) pour 2017 sont maintenus au niveau de ceux de 2016.

Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de véhicules (automobiles, deux-roues motorisés) applicables pour l’imposition des revenus de l’année 2017 ne font l’objet d’aucune revalorisation et restent identiques à ceux retenus pour les revenus de 2016.

Modalités d’option

Les professionnels peuvent utiliser ces barèmes pour les déclarations 2018 sous réserve d’avoir exercé une option en comptabilité dès le 1er janvier 2017. Cette option consiste à ne pas comptabiliser dans un compte de charges les dépenses couvertes par l’évaluation forfaitaire ; elle s’applique à tous les véhicules utilisés à titre professionnel. Pour concrétiser leur option sur la déclaration n° 2035, les professionnels doivent :

– cocher la case figurant ligne 23 de l’Annexe n° 2035 A ;

– compléter le tableau figurant au cadre 7 de l’Annexe n° 2035 B.

Véhicules exclus

Les véhicules utilitaires, les poids lourds, les véhicules pris en location de courte durée, les véhicules dont le professionnel n’est pas propriétaire ne peuvent pas bénéficier de l’évaluation forfaitaire des frais. Il en va de même des véhicules pour lesquels le professionnel souhaite récupérer la TVA (véhicules utilisés par les autos écoles par exemple).

Dépenses couvertes

Le barème couvre la dépréciation du véhicule, les dépenses d’entretien et de réparation, les dépenses de pneumatiques, les frais d’essence et les primes d’assurances. Les frais de garage (location d’un emplacement ou parking) peuvent, sous réserve des justifications nécessaires, être déduits en sus pour leur montant réel et pour la seule part professionnelle en cas d’usage mixte (BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 30 août 2016, § 120).

Dépenses déductibles

La liste des frais non couverts par le barème, et déductibles en plus de la déduction forfaitaire, vise :

– les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du véhicule (sous réserve que le véhicule soit inscrit au registre des immobilisations et des amortissements) ;

– les dépenses à caractère imprévisible telles que les dépenses de réparation suite à un accident (lorsque le véhicule est inscrit au registre des immobilisations ces dépenses peuvent permettre, le cas échéant, la déduction de la TVA grevant la réparation).

Voir les barèmes des frais de véhicules

Déclaration des résultats

Le formulaire 2018 pour la déclaration n° 2036 (SCM) peut être téléchargé sur le site internet de la DGFiP.

Le nouveau formulaire n° 2036 pour la déclaration de résultats des sociétés civiles de moyens (SCM) en accès direct : Formulaire n° 2036 (SCM)

Il est rappelé que tous les professionnels ont désormais l’obligation de déposer leur déclaration de résultats et les annexes par voie dématérialisée (déclaration en ligne ou par télétransmission).

Crédits & réductions d’impôt : des précisions réglementaires sur les justificatifs à produire pour le bénéfice de la réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036448108

Source : ARAPL Hebdo n°4 – 25/01/2018