Lutte contre la fraude fiscale

La loi relative à la lutte contre la fraude est publiée.

La loi relative à la lutte contre la fraude, adoptée définitivement par le Parlement le 10 octobre 2018, vient d’être publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018 et entre donc en vigueur. Les dispositions de ce texte poursuivent 2 objectifs : améliorer la détection de la fraude et mieux la sanctionner.

Renforcement des moyens de détection et de caractérisation de la fraude – Le texte prévoit notamment :

la création d’une « police fiscale » au sein du ministère chargé du Budget, en complémentarité des moyens du ministère de l’Intérieur, pour accroître les capacités d’enquête judiciaire en cas de fraude fiscale ;

le renforcement des pouvoirs de la Douane en matière de lutte contre les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux (logiciels dits « permissifs » conçus pour permettre et dissimuler la fraude) ;

le renforcement des échanges d’informations utiles à l’accomplissement des missions de contrôle et de recouvrement entre agents chargés de la lutte contre la fraude ;

la déclaration obligatoire des comptes détenus à l’étranger même s’ils ne sont pas utilisés ;

la précision des obligations fiscales des plateformes d’économies collaboratives pour permettre une meilleure exploitation des données collectées par l’administration et améliorer ses capacités de détection des revenus non déclarés.

Renforcement des moyens de sanction de la fraude – Le texte prévoit :

la mise en œuvre d’une logique de publicité plus large des sanctions, tant pénales qu’administratives, en cas de fraude fiscale : le « naming and shaming ». Concrètement, il s’agit d’appliquer par défaut la peine complémentaire de publication et de diffusion des décisions de condamnation pour fraude fiscale (d’au moins 50 000 €), aujourd’hui prononcées de manière facultative par le juge pénal ;

la création d’une sanction administrative complémentaire des sanctions financières existantes, consistant à rendre publics les rappels d’impôts et les sanctions administratives pécuniaires dont ils ont été assortis pour les fraudes les plus graves ;

l’application d’une amende d’un minimum de 10 000 € aux personnes concourant, par leurs prestations de services, à l’élaboration de montages frauduleux ou abusifs (conseils juridiques, comptables et fiscaux) ;

l’aggravation de la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction ;

l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) dite de « plaider-coupable » en matière de fraude fiscale pour assurer une réponse pénale plus rapide et plus efficace ;

le renforcement des sanctions douanières applicables en cas d’injures, de maltraitance ou encore de troubles à l’exercice des fonctions des agents des douanes, ainsi qu’en cas de refus de communication des documents demandés ;

l’extension de la liste française des États et territoires non coopératifs (ETNC) en matière fiscale à la liste de l’Union européenne (UE).

Source : Newsletter ARAPL n°37 du 25 octobre 2018