Prélèvement à la source : points de vigilance : les contrats courts / CDD

Les contrats courts (durée imprécise et/ou inférieure ou égale à 2 mois) bénéficient d’un abattement d’assiette de 50% d’un SMIC mensuel net imposable en vigueur au moment du versement du salaire (BOI-IR-PAS-20-20-30-10, n°230).

Selon l’administration, à titre de simplification, le montant en vigueur au 1er janvier de l’année peut être utilisé pour les versements réalisés au cours d’une même année. Le montant de cet abattement “contrats courts” est par ailleurs précisé dans un barème publié par l’administration fiscale (BOI-BAREME-000037).

Ce dispositif s’applique seulement lorsque l’employeur ne dispose pas de l’information sur le taux personnalisé de l’employé et que, dès lors, il est amené à appliquer le taux par défaut.

L’abattement est appliqué à l’assiette du prélèvement, sans proratisation, quel que soit le nombre de jours sur un mois. L’assiette, après abattement, est comparée à la grille de taux par défaut pour déterminer le taux applicable. Enfin, précisons que :

– si plusieurs bulletins de paie sont délivrés au cours d’un mois par l’employeur au salarié, l’abattement s’applique à chaque versement,

– si, en revanche, un seul versement est effectué pour plusieurs contrats réalisés au cours du même mois avec émission d’un seul bulletin de paie, l’abattement s’applique à la totalité des versements.

Revue Française de Comptabilité – Janvier 2019 n°527, page 23