Pas de PPRT = pas de vente immobilière ?

L’acquéreur d’une maison reproche à l’agent immobilier et au notaire de ne pas l’avoir informé qu’un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) était en cours d’élaboration. Ce qui est normal, selon les professionnels de l’immobilier, puisque le document n’était pas encore publié au jour de la vente. Ont-ils raison ?


Vente immobilière et PPRT : de l’importance de la publication

Un acquéreur achète une maison dont l’acte de vente indique qu’il n’existe pas de plan de prévention des risques technologiques (PPRT).

Peu après la signature de la vente, un PPRT est publié par la Préfecture, classant sa commune en zone de sismicité d’aléa faible.

Parce qu’il estime que l’agent immobilier et le notaire auraient dû indiquer dans le compromis et l’acte de vente qu’un PPRT était en cours d’élaboration, l’acquéreur leur réclame des indemnités.

A tort, selon les professionnels, qui estiment qu’ils ont seulement l’obligation de faire état des PPRT déjà publiés.

Ce que confirme le juge : non tenu de faire mention des PPRT en cours d’élaboration, l’agent immobilier et le notaire n’ont pas ici commis de faute. Ils n’ont donc pas à indemniser l’acquéreur.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 9 septembre 2020, n° 19-12573

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