Propriétaires: cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté

Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’un ex-salarié qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salaire, la société a agi trop tard en justice, ce qui l’autorise à se maintenir dans les lieux. Qui est une raison?

Propriétaires: quel délai pour engager une action en expulsion?

Une société est propriétaire d’un appartement de fonction occupé par une ancienne salariée.

Malgré le contenu de son contrat de travail, qui lui interdisait de se maintenir dans les lieux à son terme, l’ex-salariée est restée dans l’appartement.

La société a alors décidé d’engager une action en justice pour obtenir son expulsion.

«Trop tard», conteste l’ex-salaire: cela fait plus de 5 ans que son contrat de travail a pris fin. L’action en justice de la société est donc irrecevable car prescrite.

«Non», répond celle-ci: son action en justice pour l’expulsion ne découle pas du contrat de travail mais de son droit de propriété… qui n’est pas susceptible de prescription. Elle a donc agi en justice en temps voulu.

Ce que confirme le juge.

Source: Arrêt de la 3ème chambre civile, Cour de cassation, du 10 septembre 2020, n ° 19 – 13130 (NP)

Propriétaires: cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté © Copyright WebLex – 2020