Amende de stationnement: payeur puis contester ou contester puis payeur?

Jusqu’à présent, lorsqu’un automobiliste recevait une amende de stationnement, il fallait la payer avant de pouvoir la contester. Cette procédure est-elle toujours d’actualité? Réponse…

Contester une amende de stationnement: fin du paiement obligatoire préalable!

Depuis le 1er janvier 2018, pour pouvoir contester une amende de stationnement, il faut d’abord commencer par la payeur.

Saisi de la question de la validité de cette procédure, le Conseil Constitutionnel a jugé qu’elle était contraire à la Constitution.

This disposition is donc supprimée, avec effet immédiat, depuis le 9 septembre 2020.

Notez que cette décision s’applique à toutes les affaires encore non jugées définitivement à cette date.

Source: Décision du Conseil Constitutionnel QPC du 9 septembre 2020, n ° 2020 – 855

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