Animation et convocation à l’entretien préalable: vérifiez la convention collective!

Un salarié est licencié pour faute grave. Il conteste la régularité de son licenciement estimant que sa convocation à l’entretien préalable ne comportait pas toutes les mentions imposées par la convention collective de l’animation, applicable à son entreprise. Point que conteste à son tour l’employeur…

Mention erronée de la faculté de se faire assister?

Un salarié conteste la régularité de son licenciement, prononcé pour faute grave: il constate que sa lettre de convocation à un entretien préalable ne comporte pas les mentions spécifiques imposées par la convention collective de l’animation, applicable à l’entreprise.

This convention prévoit, en effet, que la convocation mentionne que, dans les entreprises dépourvues de représentants du personnel ou de délégués syndicaux, pour des raisons d’effectif ou de carence, le salaire peut se faire assister lors de l’entretien par une personne de la profession appartenant à une entreprise dont l’activité est visée par la convention collective de l’animation comme pertinent de son champ d’application.

Ou, une convocation mentionnait qu’il pouvait se faire assister par un membre du personnel de l’entreprise. Une irrégularité qui justifie une indemnité, selon le salaire. Ce que confirme le juge.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n ° 19 – 14524 (NP)

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