C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire…

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire…

En cours de bail, le locataire d’un mandat commercial local un huissier pour délivrer congé à la société bailleresse. Sauf que l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Pour lui, le bail court toujours… et le locataire doit continuer à payer le loyer…

D’autant que son changement d’adresse est connu du locataire, rappelle le bailleur, puisqu’il a été enregistré au Bodacc. Mais il n’a pas été directement averti de ce changement d’adresse, conteste le locataire. C’est pourquoi il a demandé à l’huissier de se rendre à l’adresse figurant dans le bail, le bailleur y disposant d’ailleurs toujours une boîte aux lettres à son nom. Son congé est donc parfaitement valide…

Sauf que la mention de la nouvelle adresse au Bodacc suffit à informer le locataire du changement d’adresse de son bailleur, tranche le juge. Le congé, délivré à la mauvaise adresse, n’est donc pas valable: le bail court toujours, de même que les loyers toujours dus par le locataire…

Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 10 septembre 2020, n ° 19 – 14193

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