Chirurgie esthétique: toujours exonérée de TVA?

Si les prestations de soins à la personne réalisée par un médecin bénéficiant d’une exonération de TVA, qu’en est-il des actes de chirurgie esthétique, en particulier lorsqu’ils ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie? Réponse du juge…

Chirurgie esthétique et TVA: une exonération sous conditions

Les prestations de soins à la personne sont légalement exonérées de TVA, dès lors qu’elles sont réalisées par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées.

En matière de chirurgie esthétique cependant, seuls les actes à finalité thérapeutique remboursés totalement ou partiellement par l’assurance maladie, c’est-à-dire ceux destinés à prodiguer des soins aux patients, peuvent bénéficier de cette exonération.

Par exception, l’administration fiscale admet que l’exonération de TVA s’applique aussi aux actes de médecine et de chirurgie esthétique non pris en charge par l’assurance maladie, à condition que leur intérêt diagnostique ou thérapeutique ait été reconnu dans les avis rendus par l’autorité sanitaire compétente de saisie dans le cadre de la procédure d’inscription aux nomenclatures des actes professionnels non pris en charge par l’assurance maladie.

Amené à se prononcer sur la validité de cette exception, le juge n’a rien trouvé à y redire: l’administration fiscale peut donc continuer à l’appliquer.

Source: Arrêt du Conseil d’Etat du 29 juillet 2020, n ° 440591

Chirurgie esthétique: toujours exonérée de TVA? © Copyright WebLex – 2020