Congé pour deuil d'un enfant: fractionnable

Depuis le 1er juillet 2020, le décès d’un enfant peut ouvrir droit à un congé pour deuil indemnisé par la Sécurité sociale. Ce congé peut être fractionné dans des conditions qui viennent d’être précisées.

Fractionnement du congé pour deuil en 2 ou 3 périodes

Depuis le 1er juillet 2020, tout salarié peut bénéficier d’un congé pour deuil de 8 jours, en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 et à sa charge effective et permanente. Ce congé s’ajoute aux 7 jours d’absence pour un enfant de moins de 25 ans.

Ce congé pour deuil peut être pris dans un délai d’un à compter du décès de l’enfant.

Depuis le 10 octobre 2020, et pour les décès intervenus depuis le 1er juillet 2020, ce congé de 8 jours peut être fractionné en 2 périodes, chacune d’elles étant au moins égale à une journée.

Notez que les travailleurs indépendants et les exploitants agricoles peuvent aussi bénéficier de ce congé pour un délai de 8 jours indemnisé par la Sécurité sociale. En revanche, pour eux, ce congé peut être fractionné en 3 périodes, chacune d’elles étant au moins égale à une journée.

Source: Décret n ° 2020 – 1233 du 8 octobre 2020 précisant les modalités de fractionnement du congé institué par la loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant

Congé pour deuil d’un enfant: fractionnable © Copyright WebLex – 2020