Contentieux fiscal: des précisions sur l’application «Télérecours»

Depuis le 1er janvier 2017, les avocats doivent obligatoirement utiliser l’application «Télérecours» pour saisir le juge administratif. Les dispositions applicables à cette application viennent de faire l’objet de précisions. Que faut-il en retenir?

Application «Télérecours»: des précisions «techniques»!

L’application «Télérecours» permet aux avocats et aux administrations de saisir le juge administratif en déposant leur requête par voie électronique.

  • Concernant les pièces jointes

A compter du 1er janvier 2021, il est prévu que chaque pièce jointe à cette requête devra être transmise par l’intermédiaire d’un fichier distinct.

De même, à compter du 1er juin 2021, chacun des fichiers transmis devra:

  • comporter un intitulé comprenant un numéro dans un ordre continu et croissant;
  • et, sauf à utiliser le système de génération automatique de l’inventaire présent dans l’application «Télérecours», un libellé décrivant son contenu de manière suffisamment explicite.

Notez que les erreurs non régularisées dans le libellé des pièces jointes n’entraîneront plus l’irrecevabilité de la requête ou la mise à l’écart de l’ensemble du mémoire. Dorénavant, de telles erreurs conduiront simplement à écarter de la procédure la pièce mal libellée.

  • Concernant la présentation des requêtes

A compter du 1er janvier 2021, l’indication des nom et domicile du requérant dans l’application «Télérecours» vaudra indication de ces mentionne dans la requête.

  • Concernant les décisions rendues

Toujours à compter du 1er janvier 2021, la possibilité de demander la transmission d’une copie papier de la décision rendue par la juridiction administrative , en complément de la notification faite par l’application «Télérecours», est supprimée.

Source: Décret n ° 2020 – 1245 du 9 octobre 2020 relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs et portant autres dispositions

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