Coronavirus (COVID-19): de nouveaux rapports d’échéances fiscales et sociales

Dans le contexte sanitaire actuel, et pour tenir compte des mesures récemment prises par le gouvernement, la Direction générale des finances publiques et le réseau des Urssaf mis en place des dispositifs exceptionnels de rapport des échéances fiscales et sociales. Que faut-il en retenir?

Coronavirus (COVID – 19): s’agissant des échéances fiscales

Les entreprises qui connaissent des difficultés de paiement de leurs impôts directs (hors TVA et prélèvement à la source), peuvent d’ores et déjà demander au service des impôts des entreprises (SIE) de leur accorder un délai de paiement:

  • lorsqu’elles sont concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu;
  • ou lorsque leur situation financière le justifie.

De même, comme annoncé le 12 octobre 2020, les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel ont pu bénéficier d’un rapport de 3 mois de leur échéance de taxe foncière:

  • lorsqu’elles étaient concernées par une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu;
  • ou lorsque leur situation financière le justifiait.

Le gouvernement vient d’annoncer que des mesures complémentaires pourront être mises en place pour les échéances fiscales du 15 décembre dans les zones de couvre -feu, en fonction de l’évolution de la situation.

Pour toute information complémentaire sur les rapports d’échéances fiscales, vous pouvez consulter le site internet suivant: https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel

Coronavirus (COVID – 19): s’agissant des échéances sociales

Pour les prochaines échéances sociales, qui interviennent les 5 et 15 novembre 2020, certains employeurs pourront bénéficier d’un rapport de paiement des cotisations sociales, sans aucune formalité préalable. Sont concernés:

  • les employeurs qui connaissent une interruption ou une restriction de leur activité liée à une mesure de fermeture dans les zones de couvre-feu, notamment les cafés et restaurants, les salles et clubs de sports, ainsi que les salles de spectacle et de cinéma;
  • en dehors des zones de couvre-feu, les employeurs qui continuent à être concernés par des mesures de fermeture, notamment les discothèques.

Quant aux travailleurs indépendants se trouvant dans la même situation, ils sont invités à ajuster leur échéancier de cotisations personnelles provisionnelles 2020 en amont de leurs prochaines échéances (notamment celle du 5 novembre), en neutralisant leur revenu estimé.

L’ensemble des rapports octroyés par l’Urssaf ne risque pas de remplacer la pénalité ou la majoration de retard.

Notez que les cotisations reportées qui ne font finalement pas l’objet des exonérations de cotisations sociales annoncées dans le cadre du plan de soutien, donneront lieu à des plans d’achat pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Ces plans seront proposés par les Urssaf, après la levée des mesures de restriction d’activité.

Pour toute information complémentaire sur les rapports d’échéances sociales, vous pouvez consulter le site internet suivant: https: // mesures-covid 19 .urssaf.fr /

Source: Communiqué de presse du ministère de l’économie, des finances et de la relance du 20 octobre 2020

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