Coronavirus (COVID-19): la question du transfert des données

Pour lutter contre la covid – 19, le gouvernement a mis en place des outils, pour le système de santé, qui traitent des données à caractère personnel. Ces données peuvent-elles être transférées hors de l’Union européenne? Réponse…

Coronavirus (COVID – 19) et données à caractère personnel: pas de transfert hors de l’UE!

Pour lutter contre la covid – 19, le Government a mis en place des outils (notamment Contact Covid et Stopcovid) qui traitent des données à caractère personnel.

Il vient de préciser qu’aucun transfert de données réalisé à caractère personnel ne peut être hors de l’Union européenne.

Source: Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l’arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid – 19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

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