Coronavirus (COVID-19): les mesures de réquisition applicables depuis le 19 octobre 2020

Face à la 2nde vague de contamination, le gouvernement a pris de nouvelles mesures visant à lutter contre la propagation du coronavirus. Voici ce que vous devez savoir sur les mesures relatives aux réquisitions, applicables depuis le 19 octobre 2020.

Coronavirus (COVID – 19): quelles sont les mesures relatives aux réquisitions?

Depuis le 19 octobre 2020, le Préfet peut, si l ‘ afflux de patients ou de victimes, ou si la situation sanitaire le justifie, ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout établissement de santé ou établissement médico-social ainsi que de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement de ces établissements, notamment des professionnels de santé.

De plus, pour acheminer les produits de santé et les équipements de protection individuelle nécessaires pour faire face à la crise sanitaire, le Ministre de la santé peut réquisitionner des avions civils et des personnes nécessaires à leur fonctionnement.

Par ailleurs, lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire, le Préfet peut procéder à la réquisition des établissements recevant du public (ERP), à l’exception de ceux pertinents:

  • des types N: restaurants et débits de boissons;
  • des types V: établissements de culte;
  • des types EF: établissements flottants;
  • des types REF: refuges de montagne.

Notez que lorsque cela est nécessaire pour répondre aux besoins de mise en quarantaine ou de placement et de maintien à l’isolement dans un lieu d’hébergement adapté, le Préfet peut procéder à la réquisition de tous les biens, services ou personnes nécessaires au transport de personnes vers ces lieux d’hébergement.

Le Préfet peut aussi, si l’afflux de patients ou de victimes ou la situation sanitaire le justifie, ordonner, par des mesures générales ou individuelles, la réquisition de tout bien, service ou personne nécessaire au fonctionnement des agences régionales de santé (ARS) ainsi que des agences chargées de la protection de la santé publique, notamment l’Agence nationale du médicament et des produits de santé et l’Agence nationale de santé publique.

Enfin, lorsque les laboratoires de biologie médicale ne sont pas en mesure de procéder à l’examen de détection du génome du SRAS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ou d’en réaliser en nombre suffisant pour faire face à la crise sanitaire, le Préfet peut ordonner:

  • soit la réquisition des autres laboratoires autorisés à réaliser cet examen ainsi que les équipements et personnels nécessaires à leur fonctionnement;
  • soit la réquisition des équipements et des personnels de ces mêmes laboratoires nécessaires au fonctionnement des laboratoires de biologie médicale qui réalisent cet examen.

Source: Décret n ° 2020 – 1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid – 19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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