Coronavirus (COVID-19): un plan de relance pour le secteur du cinéma

L’épidémie de coronavirus et ses conséquences n’épargnent aucun secteur d’activité. Pour soutenir les entreprises pertinentes du secteur du cinéma, un nouveau plan de relance vient d’être mis en place. Revue de détail de ce qu’il faut retenir.

Coronavirus (COVID – 12): mesures de relance en faveur de la production cinématographique

  • Concernant les aides financières automatiques

Les entreprises de production peuvent prétendre à l’octroi d’un certain nombre d’aides financières automatiques, calculées à raison de la représentation en salles de cinéma des œuvres cinématographiques pour l’agrément de production leur a été délivré.

Pour les soutenir et les encourager à relancer l’exploitation en salles de leurs œuvres, les taux utilisés pour calculer les aides pour ces entreprises peuvent prétendre entre le 2 septembre et le 29 décembre 2020 sont aménagés.

Les taux de calcul sont ainsi fixés à:

  • 134, 24% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieure ou égale à 307 500 €;
  • 128, 50% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 €;
  • 123, 06% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 615 000 € et inférieur ou égal à 3 67 000 €;
  • 111, 80% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 9 198 000 €;
  • 85, 02% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 9 198 000 € et inférieur ou égal à 30 750 000 €;
  • 8, 95% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 30 750 000 €.
  • Concernant les allocations directes

Les entreprises de production déléguées peuvent, en complément des sommes investissent notamment pour la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prétendre au versement direct au titre des demandes présentées entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021, dès lors que les conditions suivantes sont remplies:

  • les œuvres cinématographiques sont d’initiative française;
  • pour les sommes investies pour la production, les œuvres cinématographiques ont fait l’objet d’une demande d’agrément des investissements entre le 1er octobre 2020 et le 30 avril 2021.

Le montant de l’allocation directe versée est égal à 20% des sommes investies, dans la limite de 100 000 € par entreprise pour les investissements pour la préparation.

Notez que l’attribution des allocations directes est soumise à la règlementation européenne relative à l’attribution des aides d’État, notamment en ce qui concerne le règlement des régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

  • Concernant les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de production

Pour mémoire, chaque entreprise de production dispose d’un compte dit «automatique» auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée. Sur ce compte sont inscrites les sommes représentant les aides financières automatiques, elle peut prétendre pour la préparation et la production des œuvres cinématographiques de longue durée.

En principe, l’entreprise doit investir les sommes inscrites sur ce compte dans un délai de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont été calculées. Un défaut, elle perd la possibilité de les investir.

Il vient cependant d’être prévu que pour les sommes inscrites sur ce compte dont la péremption doit intervenir au 31 décembre 2020, ce délai d’investissement de 5 ans est prolongé d’un an.

  • Pour les décisions d’attribution d ‘ aides à la production avant réalisation

Pour rappel, les entreprises de production peuvent prétendre au versement d’aides à la production avant réalisation.

La décision d’octroi de l’aide devient caduque si le tournage n’est pas entrepris dans un délai de 24 mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire. A titre exceptionnel, cette durée peut être prolongée dans la limite d’un maximum.

Par exception, il est prévu que pour les décisions d’attribution d’aides à la production avant réalisation dont la caducité intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, cette prolongation exceptionnelle est portée à 2 ans.

  • Pour les décisions d’attribution d ‘ aides à la production de films de genre

Pour rappel, toute décision d’attribution d’aides à la production de films de genre est caduque si aucun commencement de tournage n’est entrepris dans un délai maximum de 24 mois à compter de la date de sa notification au bénéficiaire.

Pour les décisions intervient entre le 1er août 2020 et le 31 août 2021, ce délai est prolongé d’un an.

  • Pour les allocations directes pour le développement de projets

En principe, le montant de l’allocation directe pour le développement de projets est égal à:

  • 20% du montant de l’aide sélective attribué, si l’allocation vise à contribuer au financement des dépenses de développement autres que les dépenses d’écriture, de réécriture, d’achats de droits et, pour les œuvres appartenant au genre animation, de travaux de création graphique;
  • 40% du montant de l’aide sélective accordée si:
  • ○ le projet est développé en commun par au moins deux entreprises de production répondant chacune à certaines conditions;
  • ○ ou si le projet inclut la création d’une musique originale.

Par exception, dans ces 3 cas, il est prévu que pour les demandes d’aides présentées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, le montant de l’allocation directe est égal à 50% du montant de l’aide sélective attribuée.

  • Concernant les aides financières au développement de projets

Certaines entreprises de production peuvent prétendre au versement d’aides financières pour le développement de projets d’œuvres cinématographiques de longue durée.

En principe, les entreprises de production qui ont déjà produit, en qualité d’entreprises de production déléguée, au cours des 4 années précédant la demande, au moins 3 œuvres cinématographiques de longue durée d’initiative française ayant donné lieu à la délivrance d’un agrément des investissements, peuvent présenter simultanément jusqu’à 4 projets au titre d’un programme de développement.

Les autres entreprises de production peuvent présenter 1 projet ou 2 projets simultanément, à la condition d’avoir déjà produit, en qualité d’entreprises de production déléguée, au moins 1 œuvre cinématographique de longue durée ou un nombre significatif d’œuvres cinématographiques de courte durée ou d’œuvres audiovisuelles.

Par exception, il est désormais prévu que pour les demandes d’aides présentées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021, les entreprises de production pouvant demander une aide au titre de l’aide au programme peuvent présenter simultanément jusqu’à 6 projets.

Les autres entreprises de production peuvent quant à elles présenter simultanément jusqu’à 4 projets.

Coronavirus (COVID – 12): mesures de relance en faveur de la distribution cinématographique

  • Concernant les aides financières automatiques

Tout comme les entreprises de production, les entreprises de distribution peuvent obtenir le versement d’aides financières, calculées à raison de la représentation commerciale en salles de cinéma des œuvres cinématographiques et pour l’agrément de distribution a été délivré.

Pour les encourager à relancer l’exploitation en salles des œuvres cinématographiques, les taux de calcul des aides dont elles peuvent prétendre entre le 2 septembre et le 29 décembre 2020 viennent d’être aménagés.

Ces taux sont fixés à:

  • 520, 90% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est inférieure ou égal à 307 500 €;
  • 198, 89% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 307 500 € et inférieur ou égal à 615 000 €;
  • 170, 48% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 615 000 € et inférieur ou égal à 1 230 000 € ;
  • 59, 19% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieur à 1 230 000 € et inférieur ou égal à 3 075 000 €;
  • 32, 67% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 3 075 000 € et inférieur ou égal à 4 305 000 €;
  • 9, 47% lorsque le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 4 305 000 € et inférieur ou égal à 6 150 000 €.

Par conséquent, le taux est nul dès lors que le montant de la recette réalisée par les œuvres cinématographiques de longue durée est supérieure à 6 150 000 €.

  • Concernant les allocations directes

Dans le même sens, il est prévu que pour les demandes présentées entre le 1er janvier et le 30 avril 2021, les entreprises de distribution d’œuvres cinématographiques peuvent prétendre au versement d’allocations directes en complément des sommes inscrites sur leur compte automatique investissent pour financer la production d’œuvres cinématographiques de longue durée dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont remplies:

  • les œuvres cinématographiques sont d’initiative française;
  • elles ont un coût de production inférieur à 8 000 €;
  • elles ont fait l’objet d’une demande d’agrément des investissements entre le 1er octobre 2020 et le 27 avril 2021.

Le montant de l’allocation directe est alors égal à 10% du montant des sommes investies.

Point important, l’attribution des allocations directes est là encore soumise à la règlementation européenne relative à l’attribution des aides d’État, notamment en ce qui concerne la règlementation des régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

  • Concernant les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution

Les entreprises de distribution disposent d’un compte automatique ouvert auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée, sur lequel sont inscrites les aides financières automatiques qui peuvent prétendre.

En principe, les entreprises de distribution doivent investir les sommes inscrites sur leur compte automatique dans un délai de 4 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle elles sont calculées. A l’expiration de ce délai, elles perdent la faculté d’investir ces sommes.

Il est désormais prévu que ce délai soit prolongé d’un pour les sommes inscrites sur le compte automatique des entreprises de distribution dont la péremption doit intervenir au 31 décembre 2020.

  • Concernant certaines aides sélectives

Il est en outre prévu que le montant des aides à la distribution d’œuvres inédites et de celles apparentées à la distribution d’œuvres de répertoire attribuées pour la distribution de certaines œuvres inédites et d’œuvres de répertoires dont la sortie en salles de cinéma à lieu entre le 2 septembre 2020 et le 3 mars 2021 peut faire l’objet d’une majoration.

Le montant de cette majoration est fixé après consultation de la commission des aides à la distribution cinématographique, et tient compte des crédits liés aux aides concernés et du nombre d’œuvres éligibles à la majoration.

Retenez que cette majoration s’applique aux aides attribuées entre le 1er mars 2020 et le 15 Mars 2021.

Coronavirus (COVID – 12) et exploitation cinématographique: une nouvelle aide pour compenser la perte de chiffre d’affaires

  • Une aide exceptionnelle

Une aide exceptionnelle doit être versée, sous forme d’allocation directe, aux exploitants d’établissement de spectacles cinématographique qui font face à une perte de leur chiffre d’affaires (CA) entre le 1er septembre et le

décembre 2020, en raison notamment de la baisse de fréquentation du public.

  • Définition du chiffre d’affaires

Le CA s’entend ici du produit de la vente des entrées ou, en cas d’abonnement, des résultats obtenus au prix de référence par lieu déterminé dans les conditions prévues par la Loi.

Attention, ce CA ne prend pas en compte:

  • la taxe sur la valeur ajoutée (TVA),
  • la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques,
  • la contribution versée à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.
  • Bénéficiaires de l’aide

L’aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacle cinématographique dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

Attention, les établissements de spectacles cinématographiques exploités en régie directe par une personne publique n’ouvrent pas de droit au bénéfice de l’aide.

  • Conditions à remplir

Pour bénéficier de l’aide, les exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques doivent répondre, au titre de chaque établissement, aux conditions cumulatives suivantes:

  • ils doivent avoir subi, sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, une perte de CA de plus de 27% par rapport au CA moyen réalisé sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019;
  • ils doivent assurer, entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020, un nombre de séances au moins égal à 65% du nombre moyen de séances organisées sur la même période au cours des années 2017, 2018 et 2019.

Sont regardés comme CA moyen et nombre moyen de séances:

  • pour les établissements ouverts en 2017, le CA moyen et le nombre moyen de séances sont déterminées en prenant en compte la période comprise entre le 1er septembre et le 29 décembre des années 2018 et 2019;
  • pour les établissements ouverts entre le 1er janvier 2018 et le 31 août 2019, le CA réalisé et le nombre de séances organisées sur la période comprend entre le 1er septembre et le 29 décembre 2019;
  • pour les établissements ouverts depuis le 1er septembre 2019, un montant prévisionnel de recettes et un nombre prévisionnel de séances correspondant à une activité habituelle, estimés, par les exploitants de ces établissements, pour la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020.

Attention, pour l’application de ces dispositions, l’ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardé comme l’ouverture d’un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

  • Modalités de versement de l’aide

Le versement de l’aide s’effectue en 3 étapes.

D’abord, pour chaque établissement de spectacles cinématographiques, une perte théorique de CA entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 est observé à la moitié du CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019.

Ensuite, un 1er versement est effectué, qui est égal:

  • pour les établissements de spectacles cinématographiques relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de la règlementation européenne (soit celles qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 32 M €), à 80% de 50% de la perte théorique, déduction faite d’un montant forfaitaire égal à 27% du CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 29 décembre des années 2017, 2018 et 2019 (qui correspond à une estimation de l’impact des différentes mesures mises en place par l’État du fait de la crise sanitaire);
  • pour les autres établissements de spectacles cinématographiques, à 70% de 40% de la perte théorique, déduction faite de ce même montant forfaitaire égal à 27% du CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019.

Enfin, le montant définitif de l’aide est calculé en appliquant à la perte réelle de CA constatée sur la période comprise entre le 1er septembre et le 31 décembre 2020 par rapport au CA moyen réalisé entre le 1er septembre et le 31 décembre des années 2017, 2018 et 2019, déduction faite du montant forfaitaire égal à 27% de ce CA moyen:

  • un taux qui varie selon que l’entreprise relève ou non des PME, et selon le montant de la perte de CA qu’elle a enregistré (le détail est ici );
  • un ajustement général uniforme en fonction du prorata du montant des crédits sur l’aide exceptionnelle.
  • En cas de trop-perçu

Si le montant du 1er versement est supérieur au montant définitif de l’aide, le bénéficiaire doit inverser au Centre national du cinéma et de l’image animée le montant trop perçu.

Notez que cette obligation de reversement peut exceptionnellement être aménagée par décision du Centre national du cinéma et de l’image animée dans le cas d’une forte dégradation des conditions sanitaires et des conditions de diffusion en salles de spectacles cinématographiques.

  • Modalités de la demande d’aide

Les candidats à l’aide doivent remplir et transmettre par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

La décision d’octroi de l’aide prix par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée doit préciser le montant provisoire de l’aide accordée ainsi que ses modalités de versement.

A noter, l’attribution de l’aide exceptionnelle est soumise au respect du régime relatif aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, pris sur la base de la règlementation européenne.

Coronavirus (COVID – 12) et exploitation cinématographique: une nouvelle aide pour couvrir les besoins de trésorerie et financer les investissements

  • Une aide exceptionnelle

Les exploitants d’établissement de spectacles cinématographiques peuvent désormais bénéficier d’une aide exceptionnelle attribuée sous forme d’allocation directe, destinée à couvrir, en partie, leurs besoins de trésorerie et de financement d’investissement.

  • Bénéficiaires

L’aide est attribuée au titre de chaque établissement de spectacles cinématographiques dont les exploitants sont éligibles au bénéfice des aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

  • Montant de l’aide

Une distinction est à effectuer entre:

  • les établissements de spectacles cinématographiques pertinents de la petite et moyenne exploitation, soit ceux exploités par des personnes qui ont réalisé en moyenne au cours des 2 années précédant la demande d’aide moins de 1% des entrées sur le territoire national seuls ou dans le cadre d’une communauté d’intérêts économiques (qui est notamment marqué lorsque les établissements appartiennent à des sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires sont commun); pour ces établissements, le montant de l’aide est équivalent à la moyenne des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte «automatique» ouvert au titre de chaque établissement, qui représentent les aides financières automatiques selon peut prétendre le titulaire de ce compte à raison des représentations commerciales d’œuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salles de spectacles cinématographiques de l ‘ établissement;
  • les autres établissements de spectacles cinématographiques, pour que le montant total de l’aide est équivalent à la moyenne des 9 / 12 e des sommes inscrites au titre des années 2017, 2018 et 2019 sur le compte automatique ouvert au titre de chaque établissement.
  • Quelques précisions

Plusieurs points sont à souligner:

  • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2017, seules les années 2018 et 2019 sont prises en compte pour la détermination des moyennes précitées;
  • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts en 2018, le montant total de l ‘aide est équivalent, selon les cas, aux sommes inscrites au titre de l’année 2019 ou aux 9 / 12 e des sommes inscrites au titre de l’année 2019 sur leurs comptes automatiques;
  • pour les établissements de spectacles cinématographiques ouverts depuis le 1er janvier 2019, le montant total de l’aide est déterminée sur la base d’un montant prévisionnel de recettes correspondant à une activité habituelle fournie par les exploitants de ces établissements.

Notez que pour l’application de ces mesures, l’ouverture de nouvelles salles dans un établissement depuis le 1er janvier 2017 est regardée comme l’ouverture d’un nouvel établissement de spectacles cinématographiques.

  • Attribution de l’aide

L’aide est accordée sous 2 formes:

  • sous forme de subvention pour une part, afin de couvrir les besoins courants de trésorerie de l’exploitant;
  • sous forme d’avance remboursable sur les sommes inscrites sur les comptes automatiques pour une autre partie, dont le calcul est particulier; cette forme de versement est destinée au financement de travaux, d’investissement ou de formations, etc.
  • Répartition entre subvention et avance remboursable

La répartition du montant de l’aide entre la subvention et l’avance remboursable s’effectue de la manière suivante:

  • pour les établissements de spectacles cinématographiques pertinents de la petite et moyenne exploitation:
  • ○ la part de l’aide accordée sous forme de subvention correspond aux 7 / 12 e du montant total de l’aide accordée;
  • ○ la part de l’aide attribuée sous forme d’avance correspond aux 5 / 12 e du montant total de l’aide accordée.
  • pour les autres établissements:
  • ○ la part de l’aide accordée sous forme de subvention correspond aux 25 / 90 e du montant total de l’aide accordée;
  • ○ la part de l’aide attribuée sous forme d’avance correspond aux 65 / 90 e du montant total de l’aide accordée.
  • Modalités de la demande d’aide

Pour obtenir l’attribution de la subvention, les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques doivent remplir et transmettre par voie électronique un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l’image animée.

Pour chaque subvention, la décision du président du Centre national du cinéma et de l’image animée précise le montant de l’aide accordée ainsi que ses modalités de versement.

Quant à l’avance, elle est attribuée dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues pour l’avance attribuée au titre des aides financières automatiques à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, sous réserve de certaines exclusions.

Là encore, l’attribution de l’aide exceptionnelle est soumise au respect de la réglementation relative aux aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine, prise sur la base de la règlementation européenne.

Coronavirus (COVID – 12) et exploitation cinématographique: reportage de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique

Pour rappel, chaque établissement de spectacles cinématographiques dispose, auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée, d’un compte automatique, sur lequel sont inscrites les représentants les aides financières automatiques qui peuvent prétendre le titulaire de ce compte à raison des représentations commerciales d’œuvres cinématographiques effectuées dans la ou les salle (s) de spectacles cinématographiques de l’établissement.

Certaines de ces aides concernent la création et la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques.

En principe, l’investissement de ces sommes inscrites sur le compte automatique doit être effectué dans un délai de 10 et à compter du 1er janvier de l’année suivante celle au cours de laquelle ces sommes ont été calculées.

A l’expiration de ce délai, les propriétaires ou les exploitants du ou des établissements de spectacles cinématographiques ne peuvent plus investir ces sommes.

Par exception, pour les sommes inscrites sur le compte automatique dont la péremption doit intervenir au 31 décembre 2020, ce délai est toutefois prolongé d’un an.

Coronavirus (COVID – 12): mesures de relance en faveur de la production audiovisuelle

  • Inscription pour la liste des œuvres de référence

Les œuvres audiovisuelles, toutes conditions par ailleurs remplies, qui ont fait l’objet, en 2020, d’une acceptation renseignée et certifiée de leur version définitive par un éditeur de s ervices de télévision ou par un éditeur de services de médias audiovisuels à la demande peuvent être inscrits sur la liste des œuvres de référence arrêtée en 2021 dès lors que:

  • des sommes ont été inscrites en 2020 sur le compte automatique de l’entreprise de production ;
  • le montant total des sommes calculées au titre des œuvres de référence diffusées en 2020 ne permet pas atteindre l’un des seuils obligatoires pour que la somme soit inscrite sur le compte automatique des entreprises de production en ce qui concerne les aides financières à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles.

Les œuvres ainsi inscrites sur la liste des œuvres de référence arrêtée en 2021 ne le sont que dans la limite de celles-ci pour ceux-ci les sommes calculées permettent d’atteindre l’un de ces seuils obligatoires.

  • Allocations directes

Il est en outre prévu que des allocations directes soient attribuées en complément de sommes investies pour certaines œuvres notamment d’animation au titre des demandes présentées entre le 1er janvier et le 30 juin 2021 pour de nouveaux projets d’œuvres audiovisuelles.

Le montant de l’allocation directe ainsi octroyée est égal à 02% du montant des sommes investies, dans la limite de 200 000 € par œuvre.

Attention, l’attribution des allocations directes est soumise à la réglementation européenne relative aux aides d’État, notamment en ce qui concerne les régimes d’aides en faveur des œuvres audiovisuelles.

  • Concernant investissement pour la préparation des sommes inscrites sur le compte

En principe, les aides à la préparation des œuvres sont allouées dans la limite de 40% des sommes disponibles au début de l’année en cours sur le compte automatique de l’entreprise de production.

Pour encourager l’initiative de nouveaux projets d’œuvres audiovisuelles, cette limite est portée à 50% pour l’année 2021.

Coronavirus (COVID – 12): mesures relatives à l’attribution des aides publiques

Les œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédias faisant l’objet de demandes d’aides entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021 et pour cela il est justifié de difficultés particulières de production ou de commercialisation locataire notamment à leur financement, leur réalisation ou leur diffusion, en raison des conditions anormales de marché liées aux conséquences de l’épidémie de coronavirus, sont décrites comme des «œuvres difficiles».

L’octroi de cette qualification impacte notamment l’intensité des aides publiques qui sont susceptibles d’être distribuées.

Notez que des dérogations aux conditions relatives à des aides peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l’image animée sur demande motivée de l’entreprise, dans la limite de 80% des coûts admissibles .

Entrée en vigueur

L’ensemble de ces dispositions entre en vigueur le 12 octobre 2020.

Source: Délibération n ° 2020 / CA / 19 du 1er octobre 2020 modifier le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée (article 20)

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