Courtier en vins: de nouvelles conditions d’exercice!

Auparavant, pour être courtier en vins, il fallait simplement détenir une carte professionnelle. Mais, depuis 2015, il est prévu de modifier les conditions d’exercice de la profession. C’est (enfin) chose faite, avec la création d’un examen et un registre national des courtiers…

Courtier en vins: ce qu’il faut savoir sur l’examen et le registre national

Depuis le 16 octobre 2020, la réglementation relative à l’accès à la profession de courtier en vins est la suivante:

  • il faut justifier d’une formation, à savoir:
  • ○ de l’accomplissement d’un stage de 6 mois minimum dans la filière viti-vinicole;
  • ○ ou de l’évaluation d’un diplôme sanctionnant une formation dans la filière viti-vinicole;
  • ○ ou de l’acquisition d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat partie à l ‘ accord sur l’espace économique européen (EEE) en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans la filière viti-vinicole.
  • il faut réussir un examen mis en place par la chambre de commerce et d’industrie (CCI) dans le ressort territorial de laquelle le candidat souhaite exercer;
  • il faut s’inscrire au registre national des courtiers en vins et spiritueux, géré par CCI France (l’inscription coûte 300 €).

Notez que les titulaires d’une carte professionnelle délivrée au plus tard le 1er janvier 2016 sont tenus de demander leur inscription sur le registre national des courtiers en vins avant le 16 octobre 2021. Pour s’inscrire, ils doivent joindre à leur demande leur carte professionnelle, ou la preuve par tout moyen qu’ils sont bien titulaires.

Sources :

  • Décret n ° 2020 – 1254 du 13 octobre 2020 relatif à accès et à l’exercice de la profession de courtier en vins et spiritueux
  • Décret n ° 2020 – 1253 du 13 octobre 2020 relatif au registre national des courtiers en vins et spiritueux
  • Arrêté du 13 octobre 2020 fixant les modalités d’inscription au registre national des courtiers en vins et spiritueux

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