Déclarer ses effectifs effectifs: une obligation pour tous?

La lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme revêt diverses formes: parmi celles-ci figure l’obligation pour toute société de déclarer les effectifs des opérations qu’elle réalise. Une précision vient d’être apportée sur ce point. Laquelle?

Pas d’exception à l’obligation de déclarer ses effectifs effectifs

La loi française prévoit que les sociétés (civiles ou commerciales) sont tenues de déclarer leurs «bénéficiaires effectifs», c’est-à-dire la ou les personne (s) physique (s) qui les exploitent ou les contrôlent, directement ou indirectement. Si aucun «bénéficiaire effectif» ne peut être identifié, c’est le représentant légal de la société qui revêt, par défaut, cette qualité.

Le gouvernement a récemment été interrogé sur l’intérêt, dans cette deuxième hypothèse, de l’obligation d’exiger pour le représentant légal de la société de déclarer le bénéficiaire effectif de la société: au-delà du coût de la formalité, l ‘administration a déjà accès à l’ensemble des informations relatives à la société (dont celles relatives à son dirigeant), qui sont consultables au sein du registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès de elle est immatriculée.

«Peu importe», vient de répondre au gouvernement: après avoir insisté sur la nécessité, en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, vérification des personnes physiques bénéficiaires des opérations réalisées par les sociétés, celui-ci a rappelé que cette obligation de déclaration découle directement du droit européen, qui doit se conformer au droit français.

Dès lors, toute société civile ou commerciale est tenue de réaliser cette déclaration, et ce même dans le cas où son bénéficiaire effectif est, par défaut, son représentant légal.

Source: Réponse ministérielle Fiat, Assemblée Nationale, du 8 septembre 2020 , n ° 21785

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