Dirigeant de société: une faute avec (ou sans?) Conséquences…

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est condamné à prendre en charge ses dettes. A délit, selon lui, étant donné que les fautes qu’on lui reproche ne sont pas (si) graves…

L’attitude du dirigeant en question

A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant se voit reprocher diverses fautes de gestion: il a, en effet, omis de recouvrer le paiement de diverses factures apparentées à des chantiers pour la société avait pourtant commandé des stocks et un passé des commandes de marchandises trop importantes au regard des contrats conclus par la société.

Autant de décisions qui ont, selon le liquidateur judiciaire, marqué à fragiliser l’équilibre financier de la société et qui justifie que le dirigeant soit condamné à prendre en charge ses dettes.

«Des erreurs d’inattention», minimiser l’intéressé, qui rappelle qu’il ne peut pas être condamné à combler les dettes de la société pour de simples négligences…

Un argument qui ne convainc pas cependant le juge: en adoptant délibérément un comportement inadapté à la situation financière de sa société, le dirigeant a sciemment décidé de ne plus en assurer une gestion cohérente.

Dès lors, les manquements qui lui sont reprochés ne constituant pas de «simples négligences», mais bel et bien des fautes de gestion qui ont marqué à aggraver les dettes de la société… que le dirigeant doit donc prendre en charge.

Source: Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 23 septembre 2020, n ° 18 – 23360 (NP)

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