Droit de préemption injustifié: quel est le sort du bien immobilier?

Chaque année, des collectivités publiques prennent la décision de préempter un bien immobilier à l’occasion de sa mise en vente. Il peut arriver que ces décisions soient contestées en justice et ce, alors même que le transfert de propriété a déjà eu lieu. Que se passe-t-il alors?

Droit de préemption injustifié = vente annulée?

Lorsqu’un bien immobilier est mis en vente, il peut être préempté par la commune, le département ou la région. Pour rappel, ce droit de préemption lui permet d’acheter prioritairement le bien en évinçant l’acquéreur.

Il arrive parfois que ces décisions de préemption soient contestées en justice et que celle-ci les annule alors que le transfert de propriété a déjà eu lieu.

Dans une telle situation, le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’ancien propriétaire de racheter son bien immobilier. Celui-ci a 3 mois pour prendre sa décision. A l’issue de ce délai, en l’absence de décision contraire, il est réputé avoir renoncé à racheter son ancien bien immobilier.

Si l’ancien propriétaire renonce à racheter son bien (ou tacitement), le titulaire du droit de préemption doit proposer à l’acquéreur évincé de l’acheter.

Toutefois, pour des motifs d’intérêt général, le titulaire du droit de préemption peut ne pas proposer à l’ancien propriétaire et à l’acquéreur évincé d’acheter le bien immobilier. Dans cette hypothèse, il conserve alors le bien immobilier.

Les juges viennent de rendre 3 décisions qui permettent d’illustrer ce propos.

Ainsi, un premier juge a estimé que l’intérêt général ne devait pas être primer lorsqu’une maison a été préemptée pour être transformée en salle des fêtes, bien que celle existante connaisse des difficultés de mise aux normes d’accessibilité: la commune doit donc bien proposer à l’ancien propriétaire et, le cas échéant, à l’acquéreur évincé, de racheter cette maison.

A l’inverse, il a été jugé que l’intérêt général devait primer lorsque l’immeuble préempté:

  • devait être transformé en logement social;
  • était nécessaire pour préserver un milieu naturel.

Sources :

  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n ° 432063
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n ° 436978
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 28 septembre 2020, n ° 430951

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