Erreur de paie = manquement «grave»?

Une entreprise est mise en cause par un salarié démissionnaire qui prétend que sa démission est «équivoque». Parce que l’employeur a commis une erreur dans le calcul de sa prime de 13 e mois, il estime que sa démission doit s’analyser en licenciement abusif. Va-t-il obtenir un gain de cause?

Démission équivoque = manquement grave

Un salarié donne sa démission puis réclame, devant le juge, des indemnités de rupture, estimant que sa démission est «équivoque».

Il indique que l’employeur ne lui a pas payé l’intégralité de sa prime de 13 e mois, pendant plusieurs années. Une récurrence qui caractérise un manquement suffisant grave pour empêcher la poursuite du contrat.

Mais le juge constate que le non-paiement d’une partie de la prime de 13 e mois résulter, en réalité, de l’application d ‘ une base de calcul erronée, ayant privé le salaire d’une somme d’un montant total de 2 061, 01 € en 4 ans. Pour lui, cet unique manquement n’empêche pas la poursuite du contrat. La démission du salarié est donc sans équivoque.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 9 septembre 2020, n ° 18 – 24249 (NP)

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