Fiscalité du gazole non routier (GNR): encore du nouveau!

Il était prévu que les dégrèvements fiscaux sur le gazole non routier (GNR) devaient être supprimés, progressivement, à compter du 1er juillet 2020. Mais la crise sanitaire a obligé le gouvernement à faire évoluer son planning. De quelle façon?

Fiscalité du gazole non routier (GNR): un nouveau planning!

Avant le début de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il était prévu que les dégrèments fiscaux sur le gazole non routier (GNR) ou «gazole rouge» progressent progressivement supprimés et ce, dès le 1er juillet

.

Dans le contexte actuel, le planning prévu par le gouvernement a quelque peu évolué. Ainsi:

  • prise du tarif du GNR, prévue pour le 1er juillet 2020, est supprimée;
  • la disparition intégrale du GNR est reportée au 1er janvier 2021 et s’accompagnera des mesures suivantes:
  • ○ le gazole coloré en rouge sera mis à la consommation au tarif de 3, 86 € par hectolitres et sera accessible aux personnes effectuant des travaux agricoles et forestiers, et à certaines entreprises grandes consommatrices d’énergie pour la réalisation de travaux statiques et de terrassement;
  • ○ le gazole utilisé pour le transport ferroviaire de personnes et de marchandises sur le réseau ferroviaire sera coloré en rouge et mis à la consommation au tarif de 18, 82 € par hectolitres;
  • ○ le gazole utilisé pour l’aménagement de parcours sur neige et le déneigement fera l’objet d’un remboursement à concurrence de la différence entre le tarif de droit commun de la TICPE (taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques) et le tarif de 18, 82 € par hectolitre;
  • ○ les manutentionnaires portuaires situés dans les ports maritimes et certains ports fluviaux bénéficieront, sous réserve de respect des seuils d’électro-intensivité, d’un tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d ‘électricité (TICFE);
  • ○ certains secteurs peuvent affecter la hausse de la fiscalité de plein droit dans le prix des contrats;
  • ○ d’autres mesures complémentaires relatives à la tenue de registres et à l’établissement d’une liste d’engins a priori exclus du bénéfice du gazole agricole et de la coloration de produit seront mises à jour en place, au plus tard le 1er juillet 2021.

Source: Réponse ministérielle Auconie du 29 septembre 2020, Assemblée nationale, n ° 30754

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