Inaptitude: l’avis des représentants du personnel, l’affaire de tous?

Depuis le 1er janvier 2017, quelle que soit l’origine de l’inaptitude, l’entreprise doit solliciter l’avis des représentants du personnel avant de procéder au reclassement d’un salarié, sous peine de sanction … Laquelle? Une entreprise vient de l’apprendre à ses dépens…

Un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une entreprise licencie un salarié déclaré inapte par le médecin du travail.

Licenciement que ce dernier conteste, estimant que l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement parce qu’il n’a pas sollicité l’avis des représentants du personnel. De quoi priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, selon le salaire.

Ce que confirme le juge: le non-respect des règles relatives au reclassement du salarié déclaré inapte (quelle que soit l’origine de cette inaptitude), et notamment de celle imposant à utiliser de consulter les délégués du personnel, prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Source: Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 30 septembre 2020, n ° 19 – 11974

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