Le secret médical survit-il à la mort du patient?

Question: un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier? Réponse…

Dossier médical d’un patient décédé = dossier protégé par le secret médical!

Un père de famille modifié son testament, en rédigeant une nouvelle version moins favorable à l’un de ses enfants.

A son décès, cet enfant va chercher à obtenir l’annulation du nouveau testament. Pour cela, il demande au médecin de son père de lui communiquer son dossier médical. Ce que refuse le médecin, qui lui oppose le secret médical.

Mécontent, l’enfant engage une action contre le médecin pour manquement à ses obligations déontologiques: il estime, en effet, qu’un médecin ne peut pas refuser de fournir le dossier médical patient décédé à ses héritiers.

«Faux», répond le médecin: pour lui, un médecin peut tout à fait refuser de fournir le dossier d’un patient décédé, car malgré le décès, le secret médical perdure.

Et ce d’autant plus qu’ici, son patient a clairement déclaré, à 2 reprises, le souhait que son dossier médical ne soit pas transmis à ses enfants après son décès. Son refus de transmettre le dossier médical est donc justifié.

Ce que confirme le juge: le médecin n’a commis ici aucun manquement déontologique et n’est donc pas sanctionné.

Source: Arrêt du Conseil d’Etat du 21 septembre 2020, n ° 427435

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