Responsabilité des produits défectueux: responsable, mais pas coupable?

Une société qui commercialise des produits qu’elle ne fabrique pas peut tout de même être considérée comme étant un «producteur» et ainsi voir sa responsabilité engagée en cas de défectuosité. Illustration pratique dans le secteur agricole…

Responsabilité des produits défectueux: vendeur = producteur?

En ouvrant la cuve de traitement d’un pulvérisateur, un agriculteur inhale accidentellement les vapeurs de l’herbicide qu’il contient (et dont la vente est aujourd’hui interdite) et a développé, par la suite, de graves troubles neurologiques.

L’agriculteur va alors réclamer des indemnités à la société qui a commercialisé cet herbicide, estimant qu’en tant que «producteur» elle engage sa responsabilité au titre des produits défectueux.

Pour preuve, il fournit l’étiquette apposée sur l’herbicide, sur laquelle la société se présente comme le «producteur» du produit, en mentionne son adresse française et son numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés.

Une assimilation au statut de «producteur» que la société conteste: l’étiquette en cause comporte aussi le nom de 2 autres sociétés ainsi qu’un lieu de fabrication situé en Belgique. A sa conférence, l’agriculteur ne pouvait donc pas légitimement croire qu’elle était le producteur de l’herbicide.

«Si», tranche cependant le juge: la rédaction de l’étiquette a bien amené l’agriculteur à penser que la société mise en cause était le producteur de l’herbicide.

Sa responsabilité au titre des produits défectueux peut donc effectivement être engagé, et elle doit indemniser l’agriculteur.

Source: Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 21 octobre 2020, n ° 19 – 18689

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